visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou carte de séjour étudiant, conditions Vous pouvez travailler au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Vous recherchez une information administrative ? Pour ce faire, écrire « à En votre qualité d’étudiant étranger, vous ne pourrez donc travailler que 964 heures dans l’année (1607 x 60 / 100). Exemple de courrier d’ embauche d’un salarié étranger L’employeur doit apporter la preuve qu’il n’a pas pu embaucher sur le marché du travail français la personne dont il a besoin. Nous n'avons pas trouvé de modèles de lettres correspondant à l'expression « declaration nominative embauche ». Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. - 0,13 Mb. Une erreur technique s'est produite. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement a bien été pris en compte. ... L’employeur doit faire une déclaration auprès de la préfecture du domicile de l’étudiant (en cas de VLS) ou de la préfecture qui a accordé la carte de séjour, au moins 2 jours ouvrables avant l’embauche. Pour cela, il doit faire une demande d’authentification du titre de séjour auprès de la préfecture du département du lieu de travail, au moins 2 jours ouvrés avant la date d’embauche. Nouvelle fenêtre. Vous devez avoir un visa de long séjour de 6 mois. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. En France, il est plus simple de recruter un ressortissant de lUnion européenne quun étranger venant dautres pays grâce au statut … > Etudiant sollicitant une carte de séjour "recherche d'emploi" ou "création d'entreprise" (première demande, renouvellement ou modification) - format : PDF Afin d'obtenir un récépissé de prolongation de droit au séjour en qualité d'étudiant, vous devez solliciter un rendez-vous en préfecture via l'adresse mail suivante : pref-etudiants-etrangers@nord.gouv.fr. Dans le cadre de vos études, vous pouvez travailler au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée. ministères et organismes publics. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. - votre passeport, DECLARATION D’EMBAUCHE D’UN SALARIÉ ÉTRANGER TITULAIRE DE LA CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION « ÉTUDIANT » ... L.313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut intervenir qu’après déclaration nominative effectuée par l’employeur auprès de l’autorité administrative » Dans ce cas, lorsque l’étudiant sollicite le bénéfice d’une carte de séjour portant la mention « salarié », sa demande est instruite, en application du dernier alinéa de l’article L. 313-10, dans les mêmes conditions favorables que celles prévues pour l’étudiant titulaire d’une carte de séjour "recherche d'emploi" ou "création d'entreprise". Javascript est désactivé dans votre navigateur. L'employeur doit informer l'intérimaire étranger de sa déclaration en lui remettant : une copie de la déclaration d'embauche ; ou l'accusé de réception de la déclaration ; ou en indiquant dans le contrat de travail l'organisme destinataire de la déclaration. Dans le cas de l’embauche d’un salarié étranger résidant déjà en France, l’employeur doit vérifier que le salarié étranger possède un titre de séjour valide. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous pouvez travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de vos études. générales d'utilisation. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Pour travailler plus de 964 heures, vous devez demander une autorisation provisoire de travail (APT) à l'unité territoriale de la Direccte de votre domicile, avant de débuter votre activité. (prix d'un appel local) Particuliers. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Embauche d’un travailleur étranger : différentes situations. Un étranger peut-il travailler durant ses études en France ? En application de l'article R5221-42 du code du travail, vous pourrez procéder à l'embauche dans les deux jours ouvrables suivant ce message en l'absence de réponse négative de nos services. Votre embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de votre employeur auprès : Votre employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de votre embauche. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. de la préfecture de votre domicile si vous détenez un VLS-TS. alerte par mail L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Ressortissants communautaires ou non. Déclaration d’employeur Cette déclaration sert à demander votre immatriculation en tant qu’employeur et à déclarer votre stagiaire aide-familial étranger. Pour travailler plus de 964 heures, vous devez demander une autorisation provisoire de travail (APT) à l'unité territoriale de la Direccte de votre domicile, avant de débuter votre activité. Merci de réessayer ultérieurement. Embauche d’un étudiant étranger : ... Nouveaux formulaires de déclaration de détachement des travailleurs étrangers en France. Titre de séjour "recherche d'emploi / création d'entreprise" pour étudiant diplômé. Si tu veux effectuer un travail étudiant, tu dois être inscrit dans un établissement d’enseignement en Belgique et être en possession d’un titre de séjour en règle. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Carte de séjour "recherche d'emploi" ou "création d'entreprise" ), il pourra solliciter une autorisation provisoire de travail pour travailler à temps plein, conformément au 14° de l’article R. 5221-3 du code du travail. Code du travail : articles R5221-26 à R5221-28 Autorisation de travail d'un étudiant étranger. Annonces et avis, informations légales, commissions... Publications de l'Etat en région : études, évaluations... Programme « Transparence sur la qualité et l’efficacité des services publics ». * Quel est le nom de votre association ? Mais les formalités liées à lembauche changent en fonction de la provenance du futur collaborateur. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Je suis arrivé en France en novembre 2016 avec un visa étudiant et avec un BTS en informatique (obtenu à l'étranger). J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Oui, si vous êtes titulaire d'un titre de séjour étudiant, vous pouvez exercer une activité salariée à titre accessoire durant vos études en France. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un étranger peut-il travailler durant ses études en France ? Tu es étudiant étranger, ayant la nationalité d’un pays extérieur à l’E.E.E. LA PROCEDURE D’EMBAUCHE D’UN ETUDIANT ETRANGER. L’article L. 313-7 prévoit que l’étudiant étranger est autorisé, sous couvert de sa carte, à exercer une activité salariée à titre accessoire, dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle, soit 964 heures. » sera mise à jour significativement. Depuis le décret n°2007-801 du 11 mai 2007 modifié relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, guichet d'entrée des demandes d'autorisation de travail faites par l'employeur, réceptionne et gère la déclaration préalable d'embauche d'un étudiant étranger. Personnes concernées. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...). M'informer. 2- L'embauche d'un étudiant étranger (articles R.5221-9 et R.5221-27 du code du travail) Pour les étudiants étrangers munis d'un titre de séjour portant la mention « étudiant-élève – autorise à travailler à titre accessoire » en cours de validité, cette obligation prend la forme d’une déclaration préalable. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. dès que l'information de la page «  Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. Votre employeur doit déclarer votre embauche à la préfecture. ... formulaire de déclaration d’embauche et le titre de séjour référencé XXX portant la mention XXX délivré par la. Les sanctions en cas d’embauche d’un travailleur étranger irrégulier. La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de vos études. A noter : Comme pour tout salarié, n’oubliez pas de faire la déclaration d’embauche auprès de l’URSSAF, d’établir le contrat de travail (à rédiger en français mais aussi dans la langue de l’étranger s’il le demande) qui devra être signé dans les 48 heures de l’embauche s’il s’agit d’un … Concours administratifs, examens professionnels, recrutement... Etudiants inscrits dans un établissement conventionné, Etudiants inscrits dans un établissement NON conventionné, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17319. Votre employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 . Le fait pour un employeur d'embaucher un salarié étranger non déclaré est passible de sanctions lourdes. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris > Déclaration nominative d'embauche d'un étudiant étranger - format : PDF - 0,03 Mb L'article L. 313-5 prévoit la possibilité de procéder au retrait de la carte de séjour étudiant si « l’étudiant ne respecte pas la limite de 60 % de la durée de travail annuelle prévue ». Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. L'étudiant étranger peut, selon le motif du séjour envisagé et sous réserve d'en remplir les conditions de délivrance, solliciter : - en qualité de salarié, la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux 1°, 2°, 4°.. Attention : d'autres règles s'appliquent si vous êtes européen. Vous pouvez également demander cette carte si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour pluriannuelle chercheur. La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de vos études (par exemple, 482 heures maximum pour un enseignement de 6 mois). En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. 4. la carte de sÉjour temporaire portant la mention « Étudiant » Article L.5221-9 du code du travail : « L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après déclaration nominative ... L’employeur doit faire une déclaration auprès de la préfecture du domicile de l’étudiant (en cas de VLS) ou de la préfecture qui a accordé la carte de séjour, au moins 2 jours ouvrables avant l’embauche. Ramenée à une année civile, cette durée est de 1607 heures de travail par an maximum. B. Cas des étudiants n’ayant pas un niveau au moins équivalent au grade de master ou d’un diplôme de licence professionnelle ou d’un diplôme de niveau I labellisé par la conférence des grandes école. M'informer. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. (prix d'un appel local) Particuliers.   12, rue Jean sans Peur CS 2000359039 LILLE cedex, Spécificités de certains accords bilatéraux quant à la délivrance de la carte de séjour "recherche d'emploi" ou "création d'entreprise", https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle, Droits et obligations sous couvert de la carte de séjour "recherche d'emploi" ou "création d'entreprise"https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17319, Étudiants n’ayant pas demandé une carte de séjour "recherche d'emploi" ou "création d'entreprise" et présentant une promesse d’embauche à l’issue de leurs études.