A défaut de problème précis posé, il vous appartient de problématiser les faits, c'est-à-dire de rechercher ce qui pose juridiquement problème dans le cas exposé et de le transcrire en une formule interrogative. Par exemple, l’article 310-1 du Code civil indique quels sont, en droit français les modes d’établissement de la filiation. Ainsi, la jurisprudence (CA Versailles, 7 octobre 2010 puis Cass. En réalité, avant même la qualification des faits, il est intéressant de situer (en une phrase) le cas pratique. METHODE DU CAS PRATIQUE Le cas pratique est un exercice qui demande à l’étudiant de résoudre des problèmes juridiques posés par une situation de fait. Après la qualification / le résumé des faits, la deuxième étape du cas pratique est de déterminer le problème de droit. Il faut également qualifier juridiquement les faits. En voici un exemple très simple : Monsieur B. est propriétaire d’un bâtiment qui est en ruine, celui-ci s’est écroulé alors que Monsieur A. traversait la rue. SOMMAIRE : A- Généralités sur le cas pratique B- Présentation du devoir 1. Ainsi, l’erreur qu’il faut absolument éviter est de recopier les faits dans leur intégralité. De même, “Julien, qui loue un appartement dans le troisième arrondissement de Paris”, deviendra “un locataire”. Imaginons un énoncé de cas pratique qui soit le suivant : Julien et Marie sont en couple depuis 3 ans. L'étude de cas est pratiquée par les lycéens ayant opté pour une terminale économique et le droit est souvent présenté par les journaux sous l'angle de faits divers résolus, ou de questions concrètes. Les juges utilisent également ce raisonnement pour justifier la solution de leur décision. "MÉTHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE EN DROIT" Le cas pratique est un exercice juridique qui consiste à présenter à un étudiant une situation de fait dissimulant plusieurs problèmes juridiques devant être résolus avec la méthode du syllogisme (raisonnement juridique en trois étapes : une majeure, une mineure et une conclusion). L’objectif est double : montrer que vous avez des connaissances, et que vous êtes capables de raisonner juridiquement. Méthode des études de droit- Conseils pour le cas pratique, le commentaire, la dissertation et la note de synthèse est un excellent livre. Pour donner plus de clarté à votre copie, vous devriez : Cela peut paraître évident, mais tout le monde ne le fait pas. ensuite les articles issus de traités internationaux, si les articles que vous citez sont trop longs, n’hésitez pas à. vérifiez si les faits de l’espèce ne relèvent pas d’une exception à une règle de principe. En l’absence de question explicite, il vous appartient de la pr… Le problème de droit est l’élément central lors de la résolution des différents exercices juridiques que l’étudiant en droit doit traiter comme le cas pratique, la fiche d’arrêt ou le commentaire d’arrêt (et parfois même avec la dissertation juridique). J’imagine que vous avez compris l’idée Passons à l’étape suivante. sur La méthodologie du cas pratique en droit. Parce qu’il s’apparente finalement à une “consultation”. C’est-à-dire rattacher un fait concret à une catégorie abstraite connue du droit qui, contrairement aux faits, a une portée générale. Pour obtenir la meilleure note possible vous devez comprendre ce que les correcteurs attendent de vous à travers cet exercice. Toutefois, on peut remarquer que les prénoms évoquant des marques ou des personnages célèbres (comme Nutella ou Titeuf) ont été refusés par les juges. Le premier titre de votre plan correspondra à la première question, le deuxième titre correspondra à la deuxième question, etc…. Le nom des différents protagonistes ici ne doit donc plus être utilisé et doit être remplacé par leur qualité générale. Toutefois, ils se demandent s’ils ont bien le droit d’appeler leur enfant de la sorte. C’est ce qu’on appelle un, soit les faits sont plus larges et appellent éventuellement plusieurs solutions différentes : il faut alors, aller à la ligne à chaque étape de votre cas pratique, sauter une ligne entre chaque syllogisme juridique. En droit Français, d’après la tradition romano-germanique, la source primordiale du droit est la loi. Dans ce cas, reprenez la question posée. Toutefois, le troisième alinéa de l’article 57 du Code civil dispose que lorsque ces prénoms ou l’un d’eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil en avise sans délai le procureur de la République, qui peut alors saisir le juge aux affaires familiales. MÉTHODE CAS PRATIQUE. S’agissant d’un cas pratique et non d’une fiche de jurisprudence, le nom des différents protagonistes peut être utilisé. Civ. Dans cet énoncé, plusieurs éléments ne sont pas utiles (d’un point de vue juridique) et ne doivent pas figurer dans votre copie. Dans cette première étape de la méthodologie du cas pratique en Droit, il faut reprendre les seuls faits utiles à la résolution du cas pratique. La preuve en droit : tout ce qu'il faut savoir - Major-Prépa Dans l'article d'aujourd'hui, vous allez découvrir comment répondre à un cas pratique sur la preuve en droit. Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail. Cette partie du cas pratique commence généralement par les mots “En l’espèce” et doit faire ressortir votre réflexion quant au problème de droit. À s’en tenir à ce principe, les deux parents sont en droit de prénommer leur enfant “Griezmann Mbappé”. Celui-ci peut figurer explicitement dans le cas pratique. La quatrième étape consiste à trouver la règle de droit applicable. Je crois qu’il va beaucoup m’aider, merci ! C’est la partie la plus intéressante – et aussi la plus importante – de ton cas pratique. Les premières phrases du cas pratique doivent comporter une accroche ou une idée générale, en quelques mots seulement. Il s’agit tout simplement d’énoncer les conséquences juridiques de l’application de la règle de droit aux faits. C’est, en réalité, l’exercice qui se rapproche le plus de la pratique. Après avoir énoncé la règle de droit qui s’applique aux faits, il convient… de l’appliquer tout simplement ! soit les faits sont suffisamment précis : dans ce cas, il faut simplement apporter la solution juridique au problème de droit. Il faut la formuler de manière générale et abstraite, sans se référer aux faits de l’espèce. le problème de droit. Ce qui compte, ce n’est pas tant d’avoir la bonne réponse, que d’avoir le bon raisonnement. Dans la majorité des cas pratiques, il y a plusieurs problématiques, plusieurs questions de droit qui se posent. Les parents peuvent-ils donner à leur enfant un prénom composé de noms de famille de tiers ? Il est conseillé d’opter pour le plan notamment lorsqu’il y a plusieurs problèmes de droit. Résumez les faits à partir de vos notes dans une note succincte, mais organisée. Une personne vous sollicite afin d’obtenir une réponse à une ou plusieurs questions juridiques qu’elle se pose à l’occasion d’une affaire dans laquelle elle est impliquée. Voici de nouveau une fiche méthodologique ! En effet, le syllogisme juridique consiste à appliquer à un fait la règle de droit adéquate pour en déduire la solution au problème de droit. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Méthode du cas pratique. Ainsi, la méthodologie du cas pratique en Droit se prête bien à la réalisation d’un arbre de décision aidant à identifier les sous-questions. MÉTHODE CAS PRATIQUE. méthode du cas pratique en droit privé, le cas pratique requiert une parfaite connaissance des règles de droit applicables à la matière (à savoir ... Méthode du cas pratique en droit privé - Portail Universitaire du droit Merci beaucoup, moi je énormément des difficultés pour le commentaire d’arrêt ya t il un article sur ça ? La fiche méthode du cas pratique c.anno 21 juin 2015 Méthodologies Il faut toujours garder à l’esprit que l’objectif d’un cas pratique est d’apprécier votre aptitude au raisonnement juridique et à la mobilisation de connaissances .Le cas pratique est l’application juridique du syllogisme de Platon : J’ai alors décidé de me prendre en main et grâce à une organisation efficace et à une méthode de travail originale, mes résultats se sont considérablement améliorés. Avant toute chose, il est conseiller de lire plusieurs fois le cas pratique dans son intégralité afin d’identifier les différents problèmes juridiques traités et de déterminer les faits pertinents. Il faut identifier le ou les problèmes en cause et leur donner une réponse juridique. De même, les prénoms “Nutella”, ou encore “Babord” et “Tribord” pour des jumeaux, ont été refusés. {{I Variantes : cas … A travers ce blog, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs. Ce serait même contre-productif car le correcteur aurait alors du mal à suivre votre raisonnement. Ils ont de nombreux points communs et passent la … Le cas pratique est un exercice répandu aussi bien en faculté de droit que dans les filières comportant une matière juridique. La méthode du cas pratique est relativement simple, et c’est cette même méthode qui est mise en oeuvre par les avocats dans le cadre de leur profession : qualification juridique des faits recherche des règles de droit applicables Mais avoir un exemple de cas pratique peut également vous aider à comprendre ce qu’on attend de vous, comment vous devez rédiger, etc… Vous trouverez ci-dessous un exemple de cas pratique en droit pénal. Ici, il ne s'agit pas encore de donner la solution du problème juridique que pose le cas pratique mais de formuler la règle abstraite qui permettra de le résoudre. C'est parti ! Il s’agit, à partir d’une description factuelle, de les qualifier juridiquement. En revanche, les prénoms “Copié” et “Collé” ont été admis. En vertu du quatrième alinéa de l’article 57 du Code civil, si le juge estime que le prénom n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l’état civil. Avant toute chose, il est conseiller de lire plusieurs fois le cas pratique dans […] Quel que soit le nom donné au cas pratique (consultation juridique, étude de cas, etc. Super article ! Cas pratique de François MÉLIN, Magistrat, vice-président au TGI de Bobigny, à retrouver dans la Gazette du Palais du 3 janvier 2017, en accès libre et gratuit via votre ENT (Lextenso /Gazette du Palais n°01 - page 36 / ID : GPL282v6) Les faits Monsieur X, de nationalité suisse et domicilié à Lyon, est en vacances à Venise au cours du mois d’août 2016. Application de la règle abstraite au cas concret. conseils relatifs a la methode du cas pratique en droit administratif - OBJECTIF : L’objectif du cas pratique est de mesurer la capacité de raisonnement juridique de l’étudiant. C’est la méthode de raisonnement du juriste. Répondre juridiquement aux probl… Celle du cas pratique. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Au contraire, il ne faut retenir que les faits pertinents pour identifier le problème de droit et donc la règle de droit applicable. Lire aussi – La méthode détaillée du cas pratique. Il faut ainsi débuter le paragraphe par « en l’espèce». L’exercice du cas pratique, comme la quasi-totalité des exercices juridiques, est un exercice d’argumentation. C’est la dernière étape du cas pratique. Cette dernière étape consiste à appliquer les solutions présentées aux faits de l’espèce tels que décrits dans l’énoncé du cas pratique. Je n’arrivais pas à comprendre ce que les profs attendaient de moi, et à m’organiser pour travailler efficacement. Par exemple, s’il est indiqué qu’un enfant est né pendant le mariage d’un couple, il y a tout lieu de penser que cet enfant est légitime . Souvenez-vous que la règle de droit comprend l’ensemble des règles juridiques qui concernent une situation donnée. Méthode du cas pratique en droit de la famille 28 juin 2016 Vie étudiante Savez-vous mobiliser vos connaissances et raisonner de manière juridique ? Réussir son cas pratique en Responsabilité civile. Vous pourriez simplement écrire : Deux parents ont décidé d’appeler leur enfant Griezmann Mbappé. La résolution du cas pratique à l’aide du syllogisme. Maintenant que nous avons détaillé les différentes étapes du cas pratique, laissez-moi vous donner quelques conseils de rédaction qui pourront vous faire gagner de précieux points. Avant d’aborder plus en détails la méthodologie du cas pratique, vous devez vous souvenir d’une chose : l’objectif du cas pratique est de donner une solution à un problème de droit. étape 4 : Conclure en donnant le résultat de la confrontation entre les faits et les règles de droit. Cas pratique, droit international privé, méthodes concurrentes, méthode conflictuelle, arrêt Jakob Handte, contrat de cautionnement, remboursement d'un prêt, article 1326 du Code civil, élément d'extranéité, règlement Rome I, règlement du 17 juin 2008, arrêt Arblade, arrêt Ingmar, article L341-3 du Code de la consommation, arrêt Wagner, arrêt Grunkin-Paul Deux possibilités existent : Si l’on reprend l’exemple précité de Griezmann Mbappé, cela donnerait : En l’espèce, le prénom Griezmann Mbappé paraît contraire à l’intérêt de l’enfant. Il faut commencer par une accroche en situant le sujet, rester simple par exemple “La situation de M X. conduit à envisager…”. Elle vous expose alors les faits de l’affaire et il vous appartient de qualifier juridiquement ces faits pour en déduire la règle de droit applicable. Dans l’exemple de Griezmann Mbappé, cela donnerait : Les parents sont-ils libres de donner le prénom de leur choix à leur enfant ? Une fois le problème de droit déterminé, il faut identifier précisément la règle de droit qui s’applique aux faits de l’espèce et qui va permettre de résoudre le problème de droit.