Ainsi de l’Agence France Trésor ou l’Agence de participation de l’Etat. 209 Pour l’application de la présente section, ministère, ministre compétent et société d’État s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Poursuivre votre lecture pour seulement 2,99 $, Accédez à tous les articles en vous abonnant à partir de 3,25$, Tous les anciens magazines de Gestion HEC Montréal, Politique de confidentialité | © 2020 Gestion HEC Montréal. : s.n. Loi à jour 2020-12-17; dernière modification 2020-10-01 Versions antérieures, Texte complet : Loi sur la gestion des finances publiques, Vérification interne et administrateurs des comptes, Opérations financières en matière de gestion des actifs, Stabilité et efficacité du système financier, Cession des créances de Sa Majesté en vertu de cautionnements de paiement, Mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce, Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange canadien, Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili, Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica, Mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, Mise en oeuvre — autres accords de libre-échange, Décrets en matière de conditions d’emploi, - Secteurs de l’administration publique centrale, Loi sur la gestion des finances publiques, Accord de règlement des Premières Nations de Rainy River, Décret de remise visant l’, Acide dipropylacétique (acide 2-propylpentanoïque), Décret de remise sur l’, Acquisition d’actions de CyberFluor Inc., Décret autorisant l’, Acquisition d’actions de Medical High Technology International Inc., Décret d’autorisation de l’, Acquisition des actions de Ginn and Company (Canada) et de GLC Publishers Limited, Décret sur l’, Acquisition des actions de la société « Coopérative Vereniging International Post Corporation U.A. », Décret sur l’, Actions de Nordion International Inc. et Theratronics International Limitée, Décret de 1988 concernant les, Aéronefs (service international), Décret de remise sur les, Aéronefs civils canadiens, les moteurs d’aéronefs canadiens et les simulateurs de vol canadiens réparés à l’étranger, Décret de remise sur les, Aéronefs de démonstration importés, Décret de remise sur les, Aéronefs de démonstration, Décret de remise sur les, Affectation de véhicules automobiles à des fins diplomatiques, Décret de remise pour, Air Canada à demander des statuts de modification pour modifier ses statuts de constitution, Décret autorisant, Aluminerie de Bécancour Inc., Décret de remise visant l’, Animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux, Règlement sur les, Appareils automatiques (utilisateurs de la comptabilité abrégée), Décret de remise sur les, Appareils automatiques, Décret de remise sur les, Arrêté autorisant le ministre des Transports à fixer le prix à payer (communications navire-terre), Arrêté autorisant le ministre des Transports à fixer le prix à payer (embarcations de plaisance), Articles de charité, Décret de remise relatif à des, Articles de table en verre feuilleté, Décret de remise sur les, Associations de pâture à but non lucratif (TPS), Décret de remise visant les, Attractions foraines et les concessions de carnavals, Décret de remise sur les, Augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge), Arrêté sur l’, Autorisation de vente (Dundee Estates Limited), Décret d’, Avances comptables pour frais d’études et de voyage (personnes à charge des membres des Forces canadiennes), Règlement sur les, Avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes), Règlement sur les, Avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (personnes à charge des membres des Forces canadiennes), Règlement sur les, Bases américaines établies à Terre-Neuve, Décret de remise de 1990 relatif aux, Baux dans les parcs nationaux (no 2), Décret de remise concernant les, Baux dans les parcs nationaux du Canada (no 3), Décret de remise concernant les, Baux dans les parcs nationaux, Décret de remise concernant les, Baux et des permis d’occupation non résidentiels sous la gestion de l’Agence Parcs Canada, Décret de remise visant des, Bières et cercueils importés, Décret de remise sur les, Boissons alcooliques vendues aux forces étrangères présentes au Canada et à leur personnel, Décret de remise visant les, Bridgestone, Décret de remise accordé Ã, Cas de mises à la retraite d’office, Décret de remise en, Catalogues de compagnies aériennes, Décret de remise sur des, Certains transporteurs maritimes (2011), Décret de remise visant, Cessation de participation d’entités, Règlement sur la, Cessation de participation de la Société canadienne des postes, Règlement sur la, Cession à L’Initiative pour les micronutriments, Règlement sur la, Cession à la Commission canadienne du tourisme, Règlement sur la, Cession d’aéroports, Règlement sur la, Cession de certaines administrations portuaires canadiennes, Règlement sur la, Cession de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, Règlement sur la, Cession de l’administration de services ayant trait au développement du marché du travail, Règlement sur la, Cession de l’hôpital de Watson Lake, Règlement sur la, Cession de l’hôpital Sainte-Anne, Règlement sur la, Cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada, Règlement sur la, Cession de secteurs de la Société canadienne des ports, Règlement sur la, Cession de secteurs du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Règlement sur la, Cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, Règlement sur la, Cession de secteurs du ministère de la Défense nationale, Règlement sur la, Cession de secteurs du ministère de la Santé, Règlement sur la, Cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Règlement sur la, Cession des dettes de la Couronne, Règlement sur la, Cession du Groupe Communication Canada, Règlement sur la, Cession visant les anciens employés d’Énergie atomique du Canada limitée (Division des réacteurs CANDU), Règlement sur la, Cessions de garanties relatives au paiement anticipé des récoltes, Règlement sur les, Chargeurs à benne frontale sur pneus, Décret de remise sur les, Chaussons de danse, Décret de remise sur les, Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver (TPS/TVH), Décret de remise visant le, Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de cette Commission, Décret désignant la, Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), Décret de remise visant la, Comptes de recettes en fiducie, Règlement sur les, Compulsation, la reproduction et l’authentification des documents, Règlement sur la, Conseil des Tlingits de Teslin (TPS), Décret de remise visant le, Constitution de la Corporation de chauffage urbain de Montréal (CCUM) et la vente de ses actions, Décret autorisant la, Constitution de Nordion Europe S.A., Décret autorisant la, Constitution de Postes Canada Gestem Limitée, Décret autorisant la, Constitution de sociétés par Nordion International Inc., Décret autorisant la, Contrats de mise au point de logiciel, Décret de remise sur les, Contribuables (2000-3), Décret de remise visant certains, Cotisations d’assurance-chômage — emploi auprès du conjoint, Décret de remise des, Cotisations d’impôt sur le revenu des Indiens frappées de prescription, Décret de remise des, Décret (1) chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; (2) nommant le ministre du Commerce international à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, Décret abrogeant le décret C.P. - Gouvernants ou gouvernés ? Il y a près de 20 ans, la réforme des 35 heures est venue bouleverser l'organisation du travail dans les entreprises privées et … DOSSIER L'État est-il bien géré? La nouvelle gestion des ressources humaines reposera sur les priorités qui seront définies par une « stratégie pluriannuelle de modernisation des politiques de ressources humaines », que la ministre de la décentralisation et de la fonction publique proposera au cours du premier semestre 2016 en … Le Conseil d'État, qui siège comme le Conseil constitutionnel au Palais-Royal, est à la fois le juge administratif suprême et le conseil du Gouvernement en matière législative et réglementaire. Fixation des droits — Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada 4 Étude annuelle 2012 – Les agences : une nouvelle gestion publique ? Pour se conformer à la nouvelle directive concernant la vie privée, nous devons vous demander votre consentement pour sauvegarder des cookies sur votre ordinateur. Comment faire en sorte que la demande des citoyens soit prise en compte Retrouvez tous les biens immobiliers de l’Etat à vendre sur le site des cessions immobilières de l’Etat. Les sociétés d'Etat ... Agence de Gestion des Routes 300 000 000. Cette plateforme vous est proposé par la DIE (Direction de l’Immobilier de l’Etat). Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant. Cependant, les améliorations que nous avions proposées en vue de renforcer le cadre général de la gouvernance et de la reddition de comptes n'ont pas été apportées aussi rapidem… Ils ont ainsi analysé les facteurs qui influencent les actions des gestionnaires et l’opinion que s’en font les citoyens. 7.1 Dans l'ensemble, les progrès réalisés en vue de donner suite aux recommandations que nous avions formulées dans notre rapport de vérification de 2000 sur la gouvernance des sociétés d'État (autrefois appelée régie) ne sont pas satisfaisants. Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Arrêtés Arrêté du 14 août 2017 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt Le régime des retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires La nouvelle gestion publique (NGP) est généralement définie comme un mouvement international de réformes des administrations publiques qui a vu le jour au début des années 1980 et qui vise une augmentation de leur efficacité organisationnelle et de leur reddition de comptes à l'aide de méthodes de gestion empruntées aux entreprises privées, à commencer par les mécanismes de type marché (MTM). Vers le ... (Cellucam), société d’État installée à Edéa dans le Littoral du pays et tombée en faillite en 1982. L’IEG instaure cinq états possibles, soit de très bon à très mauvais, ainsi qu’un seuil d’état en dessous duquel une infrastructure n’est plus considérée comme étant dans un état satisfaisant. 2. Title: Sociétés d’État: Quel avenir pour la gestion publique ? Gestion publique. À maintes reprises sur ces questions, ils ont été d’accord. Apprenez-en davantage au sujet du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, un régime obligatoire d'assurance invalidité à long terme et une assurance vie facultative destinés aux membres de la fonction publique qui sont des … Conseil d’Etat, Les agences : une nouvelle gestion publique, Etude annuelle 2012, Paris, La Documentation française, p. 23 ; ci-après Etude annuelle. Pour la nouvelle gestion publique, les solutions à ces problèmes de performance ne peuvent pas se retrouver dans l’accroissement des ressources et du financement : les finances publiques sont en crise. Gestion de carrières dans la fonction publique d'État et territoriale Dernières évolutions, perspectives, contentieux. Le gouvernement dispose de toute une gamme d’instruments qui lui permettent d’influer sur la conduite des sociétés d’État, y compris des modifications législatives, des directives, l’approbation de plans ministériels, la nomination de personnes à des postes clés et l’approbation de financement ministériel. Jeannot Gilles (2005), « Les marges de manœuvre de la gestion des carrières des personnels d’encadrement de la fonction publique d’État : L’enjeu des commissions administratives paritaires », Revue française d’administration publique, n° … Dans ce cadre, le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 précise les conditions dans … Ils ont ainsi analysé les facteurs qui influencent les actions des gestionnaires et l’opinion que s’en font les citoyens. de la gestion publique, le colloque État et gestion publique qui s’est tenu en décembre 1999 au CAE, et dont les actes sont publiés dans ce rapport, tente de faire le point sur ces réflexions. F-11,Loi sur la gestion des finances publiques,Loi sur la gestion des finances publiques — 2012, ch. Elle conçoit et gère également des médias spécialisés, web et papier, pour des institutions ou des éditeurs africains. En agissant dans l’intérêt supérieur de la société et en faisant preuve de prudence et de diligence raisonnable, le conseil d’administration : supervise les activités commerciales de la société; Présentation. La taille maximale autorisée est de 1 Go. Gestion Publique vendredi, 27 novembre 2020 10:49 (Le Nouveau Gabon) - À l’invitation du président de la République du Gabon, Ali Bongo Ondimba, cinq chefs d’État de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) ont répondu présent au sommet ordinaire de l’institution sous-régionale qui se tient ce 27 novembre à Libreville. L'Agence Ecofin couvre au quotidien l’actualité de 9 secteurs africains : gestion publique, finance, télécoms, agro, électricité, mines, hydrocarbures, communication et formation. ], 2012. Gestion publique. - Développer certaines connaissances et compétences de gestionnaire : gestion des ressources humaines, gestion de projet, comptabilité, etc. de la Loi sur l'administration publique au numéro suivant : 418-643-0875, ... les organismes et les sociétés d’État sont invités à revoir leurs façons de faire en privilégiant la création de guichets de services partagés, ... la transparence et l’imputabilité dans la gestion publique. Lois codifiées Règlements codifiés,L.R.C. Pour une meilleure expérience sur notre site, assurez-vous d’activer JavaScript dans votre navigateur. La fonction publique française, au sens strict [1], comprend l’ensemble des agents appartenant à : . Gestion a invité deux vétérans des secteurs public et privé, Louis Borgeat et Michel Leblanc, à discuter des origines de ces différences. NEMENTAL . - Le gazon est-il plus vert ailleurs? Conseil d’Etat, Les agences : une nouvelle gestion publique, Etude annuelle 2012, Paris, La Documentation française, p. 23 ; ci-après Etude annuelle. », Revue française d’administration publique, n° 116, 553-559. Gérer le temps de travail dans la fonction publique territoriale et d'État Nouveaux enjeux et bonnes pratiques de la gestion du temps de travail dans la FPT et la FPE. ... L’ex-Cellucam est cette entreprise publique dans laquelle furent investis 120 milliards de FCFA à partir de 1976. - 72 p. ; 30 cm 352.608 BRI Collin, Anne Fonction publique et gestion des ressources humaines - [concours externe et interne, catégories B, A et A+] - Acquérir des connaissances dans les domaines de la gestion et de la science politique, afin de bien comprendre les principaux enjeux de la gestion publique. Gestion publique; Impossible de télécharger la sélection. - L'entrepreneuriat dans le secteur public est-il possible. Gestion publique qui, pour chaque projet, associent objectifs, indi-cateurs et systèmes d’informations, il convient d’avoir une approche systé-mique de la réforme de l’État. En somme, on reproche aux services d’État d’être rigides, pas suffisamment efficaces, et de gaspiller. 2008-12 et chargeant le ministre de la Santé de l’administration de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’application de la loi, Décret autorisant la ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources à prescrire des frais, Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais, Décret autorisant le ministre de l’Emploi et de l’Immigration à prescrire des frais ou droits (carte de numéro d’assurance sociale), Décret autorisant le ministre de l’Environnement à fixer des prix, Décret autorisant le ministre de l’Environnement à prescrire un droit ou des frais, Décret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droits, Décret autorisant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social à prescrire des droits, Décret autorisant le ministre des Affaires étrangères à fixer le prix, Décret autorisant le ministre des Affaires étrangères à prescrire des frais, Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais, Décret autorisant le ministre des Communications à fixer des prix (Archives nationales du Canada), Décret autorisant le ministre des Communications à fixer le prix des services fournis par la Bibliothèque nationale (TR/94-87), Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais, Décret autorisant le ministre des Pêches et Océans à prescrire des droits et des frais, Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des droits (Garde côtière canadienne), Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des droits ou frais, Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des frais, Décret autorisant le ministre des Travaux publics à prescrire des frais, Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits, Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des frais, Décret autorisant le ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à prescrire des droits, Décret autorisant le premier ministre à prescrire des droits (Autorité héraldique du Canada), Décret autorisant le secrétaire d’État à fixer des prix (Centre canadien de gestion), Décret autorisant le secrétaire d’État à fixer des prix (prêts aux étudiants), Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des droits ou des frais (École de la Gendarmerie royale du Canada, à Regina), Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des droits ou des frais (Système de récupération de renseignements judiciaires), Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des frais, Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’administration de l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité pour l’application de cette loi, Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie comme ministre aux fins de la Loi sur la statistique et aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques à l’égard de Statistique Canada, Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur l’Agence spatiale canadienne, et désignant l’Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l’Agence comme administrateur général, Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national de recherches et de l’administration du Conseil national de recherches du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, Décret chargeant le ministre de la santé de l’administration de l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée pour l’application de la Loi, Décret chargeant le ministre des Communications de l’administration de la Commission des champs de bataille nationaux, Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application des deux lois, Décret chargeant le ministre du Commerce extérieur de l’application de la Loi sur le développement des exportations et le nommant ministre de tutelle d’Exportation et développement Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques, Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi, Décret de 1990 autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer des filiales à cent pour cent, Décret désignant des ministres à l’égard de certaines lois fédérales, Décret désignant la commission appelée l’Enquête publique conjointe sur la tragédie d’avril 2020 en Nouvelle-Écosse comme ministère pour l’application de cette loi, Décret désignant la commission d’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la commission, Décret désignant la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent, Décret désignant la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent, Décret désignant la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la Commission, Décret désignant la Commission d’examen de la Loi sur les transports nationaux comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent, Décret désignant la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent, Décret désignant le directeur du Bureau du directeur des lobbyistes comme administrateur général, Décret désignant le directeur général du Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme administrateur général, Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit, Décret désignant le président de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme administrateur général, Décret désignant le président de Services partagés Canada comme administrateur général de cette entité.