Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, Les recours en interprétation et en rectification de la décision judiciaire. Son … Section 2 Le recours en rectification d’erreur matérielle. Le recours en rectification d'erreur matérielle devant les juridictions administratives. Njoya (Chouaibou). B. Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. Commandez votre devoir, sur mesure ! Les voies de recours en interprétation, rectification ou complément de jugement : Présentation générale et office du juge. La "rectification" est le nom donné à la mention modifiant, ajoutant ou annulant un élément rédactionnel d'un acte juridique, ou du texte de la minute d'une décision judiciaire entachée d'erreur matérielle.. Dans les actes contenant des conventions ou des déclarations, les rectifications mineures se font soit en marge de l'acte, soit à la fin du document. Le recours en rectification d’erreur matérielle de droit commun (CJA, art. 665. Le requérant est ainsi recevable à introduire un recours en rectification d'erreur matérielle. Le reours provoque la retifiation du jugement entahé d’une erreur matérielle si l’erreur ne peut être imputée au demandeur. Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. Remarque : La Cour de cassation a ajouté une pratique permettant de réparer un autre type d‘erreur que l'erreur matérielle, l'erreur de procédure. R. 833-1 et s.) a pour objet de faire rectifier dans une décision ou ordonnance, par la juridiction qui l’a rendue, une erreur matérielle qui est susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire. L'erreur matérielle … Considérant qu’il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à M. et M me B…; DÉCIDE : Article 1 er : Le recours en rectification d’erreur matérielle présenté par M. et … Il soutient que c'est à tort que sa requête n° 18VE01489 a été jugée tardive. En contentieux administratif, le recours en rectification d'erreur matérielle a fortement évolué. La rectification ne doit pas concerner des éléments nouveaux au dossier de l’affaire. Les vices de transcription que sont les erreurs ou omissions matérielles peuvent être réparés par la juridiction qui a statué, sans modification en quoi que ce soit de la substance de ce qui a été jugé (article 462 du code de procédure civile et article 710 du code de procédure pénale).En effet, … Le recours provoque la rectification du jugement entaché d’une erreur matérielle si l’erreur ne peut être imputée au demandeur. Ainsi, que l’on soit dans le cadre du CAG ou du CAF, les seules voies de recours possibles sont celles prévues par le chapitre VI de la loi de 2006. Ass. En l'espèce, jugement d'un tribunal administratif condamnant un … Déplier Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle (Articles R833-1 à R833-2) “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En cliquant sur OK, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Le citoyen demandant la rectification … Parce que le recours en rectification d’erreur ou d’omission matérielle vise seulement à remédier à une faute d’inattention dans la transcription de la pensée du juge, celui-ci ne saurait modifier le sens ou la portée de la décision rendue. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. Requête en rectification d’erreur matérielle. Les voies de recours en interprétation, rectification ou complément de jugement : Présentation générale et office du juge Nous verrons successivement en quoi consistent les recours en interprétation en rectification d'erreurs et omissions matérielles et en omission de statuer ou prononcé de choses non demandées L'interprétation de la décision judiciaire * A la lecture d'une décision judiciaire, celle-ci peut présenter une obscurité, une ambiguïté ou une contradiction dans son dispositif. Revue française de droit administratif, Dalloz, 1993, pp.721. Le recours en rectification d'erreurs ou omissions matérielles C. La réparation de l'omission de statuer ou du prononcé de choses non demandées. L'interprétation de la décision judiciaire; Le recours en rectification d'erreur ou omission matérielle; La réparation de l'omission de statuer ou du prononcé de choses non demandées Javascript est desactivé dans votre navigateur. Consultez plus de 41089 documents en illimité sans engagement de durée. La requérante soutenait que cette ordonnance avait été prise en … Le recours en rectification d'erreur matérielle en contentieux administratif: 1. 1° d'admettre son recours en rectification d'erreur matérielle ; 2° de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance du 29 juin 2018 ; 3° d'ordonner l'instruction de la requête en appel n° 18VE01489. La rectification des jugements civils, Semaine juridique, 1995, n° 48, Etude, 3886. 404, 442 et 536. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2006, … ==> La rectification de l’erreur et de l’omission matérielle. Cela permet également d'éviter l'encombrement des juridictions de degré supérieur, en confiant la rectification à un juge qui ne devra pas réétudier toute l'affaire. [...], [...] Ceci se justifie par l'effet dévolutif de l'appel et aussi par le fait qu'autoriser le premier juge à interpréter ou à rectifier sa décision, alors qu'un appel a été formé, pourrait conduire à des contrariétés de décisions. Dominique Pouyaud. Replier Livre VIII : Les voies de recours. Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 décembre 2019 - Les conditions de la... Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle ? Le recours en rectification d’erreur matérielle est ouvert, même sans texte, devant les juridictions qui statuent en dernier recours. La correction d'une telle erreur ne peut être obtenue, selon le cas, que par la formation, dans le délai prévu par les dispositions applicables, d'un appel, d'un pourvoi en cassation ou, le cas échéant, d'un recours en rectification d'erreur matérielle. Ces recours faisant l'objet d'un autre exposé, ils ne seront pas développés ici. Ensemble de deux cas pratiques en droit pénal - L'application de la loi... L'interprétation de la loi par le juge pénal. Le requérant est ainsi recevable à introduire un recours en rectification d'erreur matérielle. Cependant, si l'erreur ne porte pas sur la substance même du jugement, le réexamen de l'affaire ne s'impose pas. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Section 4 : La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif (Article R741-11), Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-9), Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3), Titre IV : La décision (Articles R741-1 à R742-6), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R741-1 à R741-12), : Section 4 : La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif (Article R741-11), Modifications Présentation. [...], [...] Ce principe est celui du dessaisissement du juge, codifié à l'article 481, alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile. Il convient d'une part de présenter chacun d'eux (I), et d'autre part d'étudier leur régime, qui présente de grandes similitudes (II). pas non plus pour le recours en rectification d’erreur matérielle. halshs-02242400 ... la décision rectificative peut être attaquée que par un recours en cassation.» ... « Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d’un jugement ou d’une ordonnance est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle… halshs-02242854 Principe d'impartialité et recours en rectification d'erreur matérielle. Les rejets de demande de rectification d’erreur matérielle. -les voies de réformation qui sont l'appel et le recours en cassation, possibles seulement devant la section administrative de la cour suprême du Mali ; - les voies de rétractation qui sont l'opposition, la tierce opposition, le recours en rectification d'erreur matérielle, le recours en interprétation et le recours en … Le recours en rectification d’erreur matérielle est ouvert, même sans texte, devant les juridictions qui statuent en dernier recours. Dans le cas d'erreur matérielle dans le cadre du rapport émanant d'une CAO, il y a lieu de prendre connaissance d'un arrêt rendu par la CAA de MARSEILLES du 09 janvier 2013 n°10MA02059. Le Conseil d’État était confronté à une erreur ayant consisté à mentionner le 3° alinéa d’un article, au lieu du 4°. 8) Quelles sont les conséquences de la requête en rectification d’erreur matérielle ? [...]. L'article 481, alinéa 3 du NCPC prévoit de même la rétractation de sa décision par le juge « en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision ». L'alinéa 3 de ce même article prévoit donc que le juge, en dehors de toute nouvelle instance, peut intervenir sur la décision qu'il a rendu pour l'interpréter (art 461), la réparer (art 462) ou la modifier en la complétant (art 463) ou en y retranchant certains éléments (art 464). Par Sylvie le lundi 22 décembre 2014, 14:58 - PROCEDURE - Lien … La conséquence en est exprimée par l'adage latin : « lata sentencia, judex desinit esse judex », qui signifie « La sentence une fois rendue, le juge cesse d'être juge », relativement à la contestation tranchée. Le juge n'est pas autorisé à remettre en cause la décision qu'il a rendue, même avec le consentement des parties. Le recours pour excès de pouvoir est le procès fait à un acte (et non à une personne) dans l’intérêt général en vue d’obtenir son annulation; il tend à la sanction d’une règle de droit et non à la reconnaissance d’un droit subjectif.Par ailleurs, l’acte attaqué doit être un acte unilatéral d’une autorité administrative … pour : « Section 4 : La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif (Article R741-11) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, … Principe d'impartialité et recours en rectification d'erreur matérielle. [...], [...] Il lui est ainsi interdit de modifier les chiffres de l'expert, le taux d'intérêt que produit la condamnation, ou un chef du dispositif, cela pour respecter l'autorité de la chose jugée. 2004, n o 242494. Les voies de recours en interprétation, rectification ou complément de jugement : Présentation générale et office du juge. En effet, dans cet arrêt, les notes de l'attributaire avaient fait l'objet d'une interversion avec celle d'un autre candidat. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de rectification d'erreur matérielle dans un acte d'état civil » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la … Le succès du recours aura pour effet de modifier la partie ou les parties de la décision affectées par … Interruption du délai de recours contentieux par une demande d'aide juridictionnelle – Champ d’application des articles 38 et 39 du décret du 19 décembre 1991 – Cas d’ouverture du recours en rectification d’erreur matérielle - Absence. La correction d'une telle erreur ne peut être obtenue, selon le cas, que par la formation, dans le délai prévu par les dispositions applicables, d'un appel, d'un pourvoi en cassation ou, le cas échéant, d'un recours en rectification d'erreur matérielle. les recours en rectification d’erreur matérielle Le recours en rectification d’erreur matérielle peut être introduit par le demandeur ou par l’OFPRA, lorsqu’une décision de la Cour nationale du droit d’asile comporte une erreur matérielle qui peut avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire. L’erreur consiste à croire … Le principe du droit à la rectification d'un jugement ou d'une ordonnance comportant une erreur ou une omission matérielle est fixé par l'article 462 du Code de procédure civile lequel dispose que : ... la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. Aux termes des dispositions du Code de justice administrative et en vertu d’une jurisprudence constante 851, le recours en rectification d’erreur matérielle est ouvert aux parties 852 devant toute juridiction statuant en dernier ressort contre les jugements qu’elle a prononcé 853.. Demande de rectification d'erreur matérielle dans un acte d'état civil en PDF. Recours en rectification d'erreur matérielle : Le recours en rectification d'erreur matérielle est une voie de rétractation présenté devant la juridiction qui a rendu la décision contestée afin de demander la rectification d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. x Le recours en rectification d’erreur matérielle doit être introduit dans le délai d’un mois à compter du jour de la notification de la décision de la cour dont la rectification est demandée, ainsi qu’il est prévu à l’article R. 733-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Le recours en rectification d'erreur matérielle: il tend à faire rectifier une décision qui a laissée glisser une erreur matérielle. Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d’un jugement ou d’une ordonnance est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle, il peut y apporter par ordonnance les corrections que la raison commande. CE, juill. MODELE : Modèle commenté de requête en rectification d'erreur matérielle devant une Cour administrative d'appel Dans ces cas spéciaux, le juge qui a prononcé la décision en cause verra les parties revenir devant lui pour réparer son erreur ou interpréter la décision que les parties ne comprennent pas. La rectification d'erreur matérielle est prévue par le code de procédure civile en ses articles 461 à 464.La rectification d'erreur matérielle a vocation à réparer les erreurs ou omissions commises lors du rendu d'un jugement et qui sont susceptibles d'avoir affecté celui-ci [1].La rectification d'erreur matérielle doit … Replier Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8). Arrêt susceptible de recours en rectification d'erreur matérielle et de recours en révision. Il convient de souligner que dans l'exercice de leur mission, les diverses "formations de filtrage" ont assuré, et assurent encore quant au pourvoi en cassation, le respect de l'obligation faite au juge administratif d'inviter les … DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 16PA00821 de la présidente de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris en date du 30 mars 2016 est déclarée nulle et non avenue. En conséquence, le recours en rectification d'erreur matérielle doit être rejeté. du 29 juin 2001. Dominique Pouyaud. Le juge n'est pas autorisé à remettre en cause la décision qu'il a rendue, même avec le consentement des parties. En conséquence, le recours en rectification d'erreur matérielle doit être rejeté. Ce principe est celui du dessaisissement du juge, codifié à l'article 481, alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Le recours en révision: son but est d'obtenir de la juridiction administrative qui a statué sur un procès la modification de sa décision. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). Le recours en rectification d'erreur matérielle en contentieux administratif, thèse de doctorat, Droit du contentieux administratif, Metz, 2004, dact., 455 f°. ... Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif. “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. R. 833-1 et s.) a pour objet de faire rectifier dans une décision ou ordonnance, par la juridiction qui l’a rendue, une erreur matérielle qui est susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire. En effet, le principe du dessaisissement ne doit pas constituer un obstacle à la garantie des parties contre les erreurs éventuelles du juge, car le jugement peut comporter des irrégularités. ) Le recours en rectification d’erreur matérielle (REM) est ouvert, même sans texte, devant les juridictions qui statuent en dernier ressort, dont la CNDA.,,,2) Un REM est recevable lorsqu’une erreur matérielle, imputable à la juridiction, est susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire.,,,3) Lorsque … Recours en révision (Contentieux administratif) : Le recours en révision est une voie de rétractation ouverte aux parties afin d'obtenir la modification d'une décision juridictionnelle entachée d'un vice grave. Le recours en rectification d'erreur matérielle en contentieux administratif, thèse de doctorat, Droit du contentieux administratif, Metz, 2004, dact., 455 f°., Musée Criminocorpus consulté le 30 novembre 2020. Délivrance : certificat de recours/non-recours et certificat de non opposition Vous souhaitez obtenir une attestation de non-recours / non-opposition; Le tribunal administratif Topics: CONTENTIEUX, Procédure administrative contentieuse, Voies de recours en contentieux administratif, Recours en rectification d'erreur matérielle, [SHS.DROIT… 665. Une fois rendu, le jugement met fin à l'instance. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). Erreur matérielle : rectification. 050386. § 1 Le recours en rectification d’erreur matérielle § 2 Le recours dans l’intérêt de la loi § 3 Le recours en révision Bibliographie indicative CHAPUS (René) Droit du contentieux administratif, Montchrestien, 13ème édition, 2008 GUYOMAR (Mattias) et SEILLIER (Bertrand) Contentieux administratif, Dalloz, 2010 Consultez plus de 41089 documents en illimité sans engagement de durée. Dominique Pouyaud. § 1 Le recours en rectification d’erreur matérielle § 2 Le recours dans l’intérêt de la loi § 3 Le recours en révision Bibliographie indicative CHAPUS (René) Droit du contentieux administratif, Montchrestien, 13ème édition, 2008 GUYOMAR (Mattias) et SEILLIER (Bertrand) Contentieux administratif, Dalloz, 2010 La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. Nos formules d'abonnement >. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2006, pp.64. En effet, le principe du dessaisissement ne doit pas constituer un obstacle à la garantie des parties contre les erreurs éventuelles du juge, car le jugement peut comporter des irrégularités. C) La rectification d’erreur matérielle. Il juge que, « en l'absence de doute sur la portée de l'article 31-4 de la loi du 31 décembre 1990 issu de l'ordonnance attaquée, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, afin de donner le meilleur effet à sa décision, non pas … [...] Ces différents régimes sont donc des réparations de la défaillance de la décision judiciaire. » SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02/04/2010, 332015. II- Le régime des recours en interprétation et rectification de la décision judiciaire A. Modalités de mise en œuvre des actions. Rectication d'erreur matérielle dans un jugement. 2) La requête en omission matérielle Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, peuvent toujours être réparées, les « erreurs et omissions matérielles ». Pour vous aider à former une requête en rectification d'erreur matérielle devant une Cour administrative d'appel, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu' une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. MODELE : Modèle commenté de requête en rectification d'erreur matérielle devant une Cour administrative d'appel Il ne peut donc en principe ni la modifier, ni la rétracter, sauf à commettre un excès de pouvoir justifiant l'annulation de la décision. 1918, Ministre des Travaux publics et des Transports c. Mohin et la-Meslée, requête numéro 53518, Rec., p. On connaît l'appel et le pourvoi en cassation. Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d’un jugement ou d’une ordonnance est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle, il peut y apporter par ordonnance les corrections que la raison commande. ==> La rectification de l’erreur et de l’omission matérielle. L'interprétation de la décision judiciaire; Le recours en rectification d'erreur ou omission matérielle; La réparation de l'omission de statuer ou du prononcé de choses non demandées 54-08-05-02 1) Un recours en rectification d'erreur matérielle (REM) est recevable lorsqu'une erreur matérielle, imputable à la juridiction, est susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.,,,2) Lorsque ces conditions de recevabilité ne sont manifestement pas remplies, le président et les … Section 2 Le recours en rectification d’erreur matérielle. Par conséquent, les voies de recours contre la décision seront ouvertes aux parties qui y ont intérêt (voies de recours ordinaires ou extraordinaires). Dominique Pouyaud. [...], [...] Les recours en interprétation et en rectification de la décision judiciaire Sommaire Introduction I Les voies de recours en interprétation, rectification ou complément de jugement : Présentation générale et office du juge A. L'interprétation de la décision judiciaire B. Rectification d'erreur matérielle sur une décision de justice - que faire ? » SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02/04/2010, 332015. Il s’agit de l’opposition, l’appel , la tierce opposition, le pourvoi en cassation, la révision et le recours en rectification d’erreur matérielle. Perdriau (André). Le recours en rectification d’erreur matérielle est une création prétorienne du Conseil d’Etat, existant depuis les premières années au moins du XXe siècle (notamment, CE, 23 janv. Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle Article R833-1 Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a … « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à … Pour contester les décisions juridictionnelles du juge administratif français, un éventail de voies de recours est mis à la disposition des justiciables. Cette voie de recours exceptionnelle qui sert en principe à rectifier des erreurs matérielles de plume, sert aussi, depuis l'arrêt Dame veuve Benoit du 21 novembre 1930, à corriger certaines erreurs juridiques. Aucun délai après la date du jugement n’est prescrit, pour déposer auprès de la juridiction qui a rendu la décision, une requête en rectification d’erreurs ou d’omissions matérielles.