LTVA GDL ou toute autre mention indiquant l’exonération). Mentions obligatoires en cas de facturation à un client appartenant à un pays de la CEE (vente de biens et services intracommunautaires) La facture ne comporte pas de TVA car celle-ci est due, par le client, dans son pays. Le prestataire doit établir un état récapitulatif mensuel, dès le premier euro de facturation. La facturation de la TVA applicable aux prestations de services réalisées par un prestataire français, ... => la facture fait mention de la TVA française - si le preneur assujetti est étali dans un autre Etat mem re de l’Union Européenne => la fature ne fait pas mention de la TVA exigile. S'il s'agit d'une prestation envers un particulier: Tout d’abord, pour les entreprises bénéficiant du régime de franchise de base de TVA,il faut obligatoirement porter sur chaque facture la mention suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». 4. Normalement depuis le 1er Janvier 2010 les prestations de services facturées à un assujetti résidant dans un autre pays membre de l’union européenne sont soumises à la TVA … Il ne peut en aucun cas constituer une confirmation officielle de l'assujettissement ou non de cette entreprise à la TVA. Oui. Vous pouvez ainsi par exemple indiquer la mention suivante : Á en cas de livraison intracommunautaire de biens : « opération exonérée – livraison. L'opération est donc neutre pour l'entreprise. La facture doit porter les mentions « autoliquidation » et « article 196 de la Directive 2006/112/CE, ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire du client. Numéro d'identification à la TVA intracommunautaire du prestataire de services. En application du 2 de l'article 283 du CGI, lorsque les prestations de services mentionnées au 1° de l'article 259 du CGI sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur de cette prestation. Prestations : CA H.T.< 34 400 € Livraisons : CA H.T.< 85 800 € « TVA non applicable, article 293B du CGI » Exportation hors UE « Exonération de TVA selon l’article 262 ter I du CGI » Livraison intracommunautaire (en UE hors France)- L’assujetti doit ajouter sur ses factures son numéro de TVA intracommunautaire, obtenu lors de son immatriculation, et le communiquer à ses fournisseurs. La TVA intracommunautaire est un système de calcul de la TVA similaire au système français mais applicable à tous les pays membres de l’Union Européenne. Quel que soit le type de prestation rendue, la TVA d'une prestation de services intracommunautaire est en principe due par l'acquéreur, qui va l'autoliquider. L’assujettissement à la TVA devient obligatoire dès le 1 er jour du mois du dépassement des seuils ci-dessus. mention “ TVA non applicable – selon l’article 259-1 du CGI “ Sur la déclaration de TVA de prestation de service extra communautaire, pensez également à noter vos prestations de service sur la ligne où est mentionné “Autres opérations non imposables”. Sur la facture apparaîtront : le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise française. Il ne peut en aucun cas constituer une confirmation officielle de l'assujettissement ou non de cette entreprise à la TVA. En revanche, la TVA devient obligatoire au terme de 2 années consécutives si votre chiffre d’affaires se situe entre 85 800 € et 94 300 € pour les ventes de biens et 34 400 € et 36 500 € pour les prestations de services. Si vous achetez un bien ou vous bénéficiez d’une prestation de services d’une entreprise établie dans un autre pays de l’UE, vous payez le taux de TVA fixé dans le pays de cette entreprise. Un auto-entrepreneur ne collecte pas de TVA sur les prestations de service ou les ventes qu'il réalise si son chiffre d'affaires est inférieur aux plafonds de franchise de TVA.. échanges intracommunautaires entre assujettis (entreprises disposant d’un numéro d’identification à la TVA dans l’Union européenne), la facturation est hors taxe avec . Les prestations de services fournies par un prestataire établi en France (métropole ou DOM) à une personne non assujettie établie dans un DOM ou en métropole sont soumises à la TVA au taux du lieu d'établissement du prestataire. à Quoi Sert L’Autoliquidation de TVA Dans Le Commerce Intracommunautaire ? Déclaration TVA 44–nouveau: • prestations de services intracommunautaires B2B – lien avec listing intracommunautaire ; • corrections négatives via la case 48 ; • prestations de services B2B avec un preneur non établi dans l’UE (case 47). «Exonération de T.V.A. La TVA intracommunautaire sur les prestations de services est en principe autoliquidée par l'acheteur du service assujetti à la TVA. Ce principe général connaît quelques exceptions, notamment lorsque la TVA doit être payée au lieu de consommation du service. C'est le cas des manifestations culturelles ou des ventes à consommer sur place. Le principe de la TVA sur les échanges de biens intracommunautaires D’une manière générale, si les échanges ont lieu avec un pays de l’Union européenne, il s’agit d’opérations intracommunautaires, formalisées par une déclaration d’échange de biens (DEB), ou une déclaration européenne de services (DES). Le lieu de la prestation de services détermine le pays dans lequel la TVA est due. Selon toute vraisemblance et sauf erreur, la TVA est due par le preneur de services (en France, les – article 39 bis, alinéa premier, 1° du Code TVA». Enfin, cette opération étant exonérée de TVA, la facture doit indiquer : le prix de vente hors taxes ; la mention "Exonération de TVA, article 298 sexies du CGI". L'imposition à la TVA du commerce effectué entre deux pays de l'Union européenne dépend de la nature de l'opération et de l'identité du client. le numéro de TVA intracommunautaire de chacune des parties; la mention «Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI» pour les livraisons de biens, ou «Exonération de TVA, article 283 du CGI» pour les prestations de services. Les informations du client sur une facture soumise à l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire Je pense que vous devriez poser la question de l'autoliquidation ou non d'un achat hors UE de ce bien immatériel et de comment le déclarer sur la TVA à votre SIE avant de chercher à passer une écriture. Le numéro de TVA intracommunautaire présenté pour Prestations De Services Et Achats - Psa a été calculé automatiquement et est fourni à titre indicatif. https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-aux-non-assujettis Lorsque vous réalisez des prestations de services au bénéfice d’un preneur établi dans un autre Etat, dans ou hors de l’Union européenne, vous facturez, sauf exception, sans TVA française. Lorsque le client extracommunautaire est un particulier, l’entreprise doit appliquer la TVA au taux français sur les prestations de services facturées. Sur sa déclaration de TVA, l’entreprise doit faire figurer ces prestations sur la ligne intitulée « Ventes, Prestations de services ». Celle-ci varie selon le type de prestation de service. A propos du numéro de TVA intracommunautaire. Selon les règles applicables aux ventes de prestations de service intracommunautaire entre un assujetti et un non assujetti, l’opération est soumise à TVA dans le pays du prestataire (France). Nous sommes dans une prestation rendue à une personne hors de l’UE mais pour autant c’est bien la TVA française qui est due. – Case 00 : Article 44 du Code de la TVA : reprise des opérations exemptes de la taxe. Prestations de services intracommunautaires Pour déterminer le régime de TVA applicable aux prestations de services intracommunautaires (Code général des impôts art. 10 Les factures émises au titre des opérations visées àl'article 258 D du code général des impôts (CGI), au I del'article 262 ter du CGI et à l'article 259 D duCGI, ainsi que celles délivrées au titre des prestations de services intracommunautaires soumises à autoliquidation, doivent comporter des mentions particulières, qui ont notamment pour Attention, des règles spécifiques s’appliquent à certaines prestations de service. Vous apposerez sur les factures la mention « Exonération de TVA en application de l’article 262 I, 1° du CGI ». Une facturation sans TVA pour vos factures internationales. Les règles en matière de TVA sur les prestations de services sont relativement complexes. Pour une prestation intra-communautaire à un professionnel, la TVA n'est pas due en France (art 259-1 CGI) et l'article 283-2 indique "Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur." Elle n'est donc pas soumise à la TVA française. La TVA applicable aux prestations de services dépend de la nature du preneur et de la nature de la prestation. Vous pouvez retrouver la liste complète sur notre fiche reprenant toutes les mentions obligatoires des factures. Le Code TVA contient toute une série de règles de localisation permettant d'établir le lieu d'une prestation de services. Voilà ce que dit la législation pour les factures intracommunautaires de services à propos de la TVA : 1-. Il n’y aura donc en principe pas de TVA belge due sur cette prestation de service. Pour cela, elle doit la comptabiliser et la mentionner en TVA collectée (ligne "achat de prestations de services intracommunautaires" ), puis en TVA déductible si elle est redevable de la TVA. Chez le fournisseur français, s’agit d’une vente de prestations de services extracommunautaire. Tous les assujettis sont concernés par les règles de TVA, même les personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire telles que les autoentrepreneurs ou des assujettis mixtes ou partiels. 39 bis CTVA ou art. Vous facturez donc Toutes Taxes Comprises (TTC). Pour régler la question de la TVA intracommunautaire de prestation de services, il convient de distinguer le cas dans lequel l’acheteur est assujetti à la TVA du cas où il ne l’est pas: 1/ L’acheteur est assujetti: c’est l’hypothèse dans laquelle une prestation est réalisée entre deux professionnels (B2B). Pour les factures dont l’objet est une prestation de service soumise à l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire, la mention " Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts " devra être utilisée. – Case 00 : Article 44 du Code de la TVA : reprise des opérations exemptes de la taxe. Prestations de services fournies par voie électronique visées à l'article 259 D du CGI. C’est par exemple le cas des services de restauration, et autres services dits localisables. Il s'agit essentiellement : 1. des « Autoliquidation Art 39 bis – livraison intracommunautaire » Pour les prestations de services, la mention obligatoire est la suivante : « Autoliquidation Art 21 § 2 du code TVA belge » Remarque : si la prestation de service fait l’objet d’une exonération de TVA suivant … Taux de TVA légalement applicable. TVA de prestation de service extra communautaire en BtoC. Le numéro de votre TVA intracommunautaire et éventuellement celle de votre client. Pour les livraisons de biens Quel que soit le type de prestation rendue, la TVA d'une prestation de services intracommunautaire est en principe due par l'acquéreur, qui va l'autoliquider. Elle n'est donc pas soumise à la TVA française. Dans ce cas, la facture doit comporter la mention « Autoliquidation ». 259-1 du CGI » si le client est un assujetti établi hors de l'UE. Si preneur suisse : indication du numéro de TVA intracommunautaire français Mention : « Exonération TVA art. Les obligations déclaratives du prestataire et du preneur. Date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service. Un assujetti non redevable (auto-entrepren… Les mentions obligatoires sur une facture sans TVA pour un client à l’étranger L’encaissement de ventes facturées avant le 1er jour du mois de dépassement reste exonéré de TVA, même si le règlement intervient après la date de changement de régime. je vous la soumets donc en espérant que ce sera clair:- un assujetti exempté ART.44 en Belgique (spectacles) fait des prestations de services en France (participe à des festivals de théâtre). Comment libeller une facture intracommunautaire... TVA . services intracommunautaires S O M M A I R E • TVA – nouveautés 2010 Lieu des prestations de services – déclara-tion périodique – liste des services intra-communautaires 1 . ou ligne 2A « Achats de prestations de services intracommunautaires » (si le prestataire est implanté dans l'UE) : base hors taxe (HT), Ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10 % ou 2,10 %) : base HT + montant de la TVA, Ligne 20 « autres biens et services » : montant de la TVA déductible ; Conformément aux règles de l'UE, une facture est exigée aux fins de la TVA: pour la plupart des livraisons/prestations entre entreprises (B2B); pour certaines opérations entre entreprises et consommateurs (B2C). Prestation de service intracommunautaire mention facture. avec mention « exonération de TVA, art 262 I du Code Général des Impôts » Pour les . Pour les prestations de services réalisées entre assujettis, la liste des exceptions est relativement courte. I. La règle de facturation de la TVA intracommunautaire sur les prestations de service à un assujetti à la TVA. Normalement depuis le 1er Janvier 2010 les prestations de services facturées à un assujetti résidant dans un autre pays membre de l’union européenne sont soumises à la TVA du pays ou le client réside. Au regard des opérations intra-communautaires, ceux-ci sont réputés comme entièrement assujettis. Je vends une traduction à un client as... contrat d'agence et tva intra... TVA Un citoyen belge immatriculé à la TVA e... Liste annuelle des clients assujettis à la TVA... les clients assujettis à la TVA. Mentions d’exonération (non exhaustif) Prestation de services « classiques2 » des clients assujettis étrangers (U.E. Il porte la mention « TVA non applicable – art. 2. Certaines prestations de services effectuées pour des clients basés à l’étranger sont imposées à la TVA française. • la mention "Autoliquidation de TVA". Ces assujettis doivent en effet savoir où ils doivent imputer la TVA. En principe, une prestation facturée par un français à une entreprise relevant d’un autre Etat membre doit faire l’objet d’une facturation HT, sans application de TVA, sauf si le client ne transmet pas son numéro de TVA intracommunautaire. Avec l’autoliquidation de la TVA, vous éditez votre facture Hors Taxe (HT) et c’est à l’entreprise cliente de calculer et déclarer la t Ces exceptions concernent majoritairement les prestations rendues à des particuliers et la liste est limitative. Ce sont les exceptions de l'article 259A du CGI, les prestations matériellement localisables. Dans les faits une livraison intracommunautaire de services est exonérée de TVA si les conditions vues précédemment sont respectées. Si vous faites de l’acquisition intracommunautaire de marchandises ou de prestations de services : le montant des factures devra être indiqué en HT, même si vous êtes redevable de la TVA en France; vous devez faire une déclaration de TVA et reverser la TVA due, au taux en vigueur en France. En outre, le prestataire devra souscrire au titre de ces prestations une Déclaration Européenne de Services (DES). Bonjour, Sauf que l'article 283-2 concerne d'après le formulaire de TVA : "2A - Achats de prestations et de services INTRACOMMUNAUTAIRES". 13. lorsque l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA, la mention «Autoliquidation». Le prestataire français établit une facture sans TVA. Après avoir défini ce qu'on entend par opération triangulaire, nous rappellerons les règles de principe et le régime de simplification prévu par la directive 2006/112/CE. Pour les assujettis, la TVA collectée n’a pas la même date d’exigibilité, selon qu’elle concerne des livraisons de biens ou des prestations de services. Exemples de mentions: Livraison intracommunautaire: Exonération - art. La date de la vente ou de la prestation de service. Localisation art. Si vous indiquez sur votre facture les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur , vous pouvez acheter hors taxe, puis payer la TVA française. Compter du 1er janvier 2010 par ce que lon a appel. S’il est assujetti, le preneur autoliquide la TVA. TVA sur les prestations de services intracommunautaires fournies à un non-assujetti La règles de TVA applicables en matière de prestations de services intracommunautaires varient selon la situation du preneur de la prestation de services. Lorsqu’il est réalisé une prestation de service intracommunautaire il doit être fait mention dans la facture de la TVA sur prestation de service applicable. 146 de la directive TVA ou "Toute autre mention..." Prestation de service de type B28-client assujetti dans l'U.E. La facture ne comportera pas de TVA. La société n’est qu’un intermédiaire, elle collecte et reverse à l'État. Dans cet article, nous présenterons le régime TVA applicable aux opérations intracommunautaires dites "triangulaires" et le mécanisme de simplification qui en résulte. La TVA collectée par les prestataires de services indépendants est en principe exigible à 44 de la directive 2008/8» Vérification des mentions sur la facture et des numéros de TVA intracommunautaire Comptabilité Débit : 411 - Client (1.000 €) Crédit : 706 Prestation de services (1.000 €) Lorsqu’une prestation de services (cas général) est rendue à un client professionnel non établi dans l’Union-Européenne, il n’y a pas de TVA exigible. Franchise de TVA. 259B du CGI, TVA due par le preneur ».- article 196 de la Directive 2006/112/CE » b) rendues à des clients situés hors de l’Union européenne : « exonération de TVA L’entreprise française établit la facture hors TVA.Elle mentionne son numéro de TVA intracommunautaire.C’est au client d’autoliquider la TVA au taux applicable dans son pays. La TVA est en principe due : dans le lieu d'établissement du preneur dans le cas de prestations de services entre assujettis (" B2B – Business to Business", c'est-à … BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 au I-B § 50. Cependant, si l’acheteur n’est pas assujetti à la TVA le taux de TVA applicable est celui du pays où a lieu la prestation. Prestations de service intracommunautaire Ventes/achats de prestations de services suivant la règle générale à un preneur assujetti en Grande-Bretagne: ... Les règles de TVA intracommunautaires demeurent donc applicables. Mentions obligatoires sur les factures . Connaître les règles de TVA à l'international et savoir les appliquer à ses opérations (échanges de biens et prestations de services); Respecter les obligations en matière de TVA intracommunautaire ; Remplir la Déclaration d'échanges de biens (DEB), la Déclaration européenne de services (DES) et la CA3. Explications ! 283-2 du CGI ou art. Prestation de services réalisée au profit d’un non-redevable (Business to Consumer « B to C »)) Cas : Vous vendez une prestation à un non-redevable (professionnel non redevable de la TVA ou un particulier ; UE ou hors UE) Règle : La TVA française sera applicable Il est donc important d’avoir le numéro de TVA intracommunautaire de Oui. Les obligations déclaratives du prestataire et du preneur. Si le client est établi dans un pays de l’Union européenne, la facture mentionne le numéro de TVA intracommunautaire du client.Elle indique aussi la mention : Autoliquidation par le preneur. A propos du numéro de TVA intracommunautaire. : Exonérée par application de … Numéro individuel d'identification du représentant fiscal, ainsi que son nom complet et son adresse. Le numéro de TVA intracommunautaire présenté pour DHD Prestations Services a été calculé automatiquement et est fourni à titre indicatif. Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun. Principe: quel que soit le type de prestation rendue, la TVA est due dans le pays où se trouve l'acheteur. Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur … I. 138 par.1 de la directive TVA ou "Toute autre mention..." Exportation: Exonération - art. Compter du 1er janvier 2010 par ce que lon a appel. Dans ce cas, la facture doit comporter la mention « Autoliquidation ». Franchise de TVA. 3/Livraison intracommunautaire : particularités des prestations de services . Lorsque le lieu d'établissement du prestataire est situé en Guyane ou à Mayotte, la TVA n'est pas applicable. Montant total de la TVA correspondant. mention pour les livraisons de biens : «exonération TVA, article 262 ter I du CGI», pour les . Cependant, si l’acheteur n’est pas assujetti à la TVA le taux de TVA applicable est celui du pays où a lieu la prestation. La TVA belge ne sera pas due. 283-2 du CGI » DES : preneur UE : DES obligatoires à réaliser au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant preneur hors UE: pas de DES à réaliser. Par exemple, si vous facturez des services électroniques à un client établi au Canada, la TVA devra être de 0% et la mention « Opération située en dehors de l'UE, art. 39 CTVA ou art. Toute personne, physique ou morale, qui exerce une activité économique lucrative est assujettie à la TVA. Numéro de facture 5. Le chiffre d’affaires hors taxe de la prestation est bien encaissé par la société. Le montant d’imposition pour chaque taux de TVA ou exonération. Partant, les factures émises par le prestataire britannique sans établissement stable en France ne doivent pas comporter de TVA. Le prix unitaire hors taxe des produits vendus ou services rendus. Exemple : un avocat belge conseille un particulier établi en Suisse dans le cadre de son divorce. Mention « Exonération de TVA, art, 283-2 du CGI » ou « Autoliquidation par le preneur » preneur hors UE : indication du n° de TVA intracommunautaire français Mention « Exonération de TVA art. TVA - Bonjour, Je cherche, je cherche, mais je n'ai pas trouvé réponse à ma question. Il s’agit de la «déclaration européenne de services » ou «DES». Á en cas d’exportation de biens : « opération exonérée – exportation ». - N° de TVA intracommunautaire dans le cas d’une opération réalisée avec une entreprise ressortissante d’un autre pays européen 3. Á en cas d’exportation de biens : « opération exonérée – exportation ». Prestations de services immatérielles : a) rendues à des clients situés dans l’Union européenne : « exonération de TVA en application de l’art. Mar 10 2015 Lorsque vous ralisez des prestations de services au bnfice dun preneur tabli dans un autre Etat dans ou hors de lUnion europenne vous facturez sauf exception sans TVA franaise. La TVA collectée perçue lors de la prestation de services, est reversée à l’état lorsque le client à régler sa prestation. & hors U.E.) Non. La règle de facturation de la TVA intracommunautaire sur les prestations de service à un assujetti à la TVA. Dans les faits une livraison intracommunautaire de services est exonérée de TVA si les conditions vues précédemment sont respectées. Pour les assujettis actifs au niveau international, ces règles sont très importantes. 39bis du CTVA: Art. 2. Le taux de TVA appliqué; Le montant de la TVA appliqué. e de collecter la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) auprès de vos clients et de la verser à l'État. • la mention "Autoliquidation de TVA". La TVA intracommunautaire et les p restations de services. Texte législatif sur la TVA intracommunautaire pour la prestation de services. Prestation de service intracommunautaire mention facture. Des règles nationales spécifiques peuvent également s'appliquer aux opérations pour lesquelles une facture est exigée. 2.4. Mention TVA non applicable. En outre, le prestataire devra souscrire au titre de ces prestations une Déclaration Européenne de Services (DES). Attention, il y a néanmoins quelques exceptions, où la prestation sera soumise à TVA française si la prestation a lieu en France (exemples : réalisation d’une prestation … Celui-ci peut auto liquider la TVA intracommunautaire dans son propre pays. Dans le cadre de l’unité T.V.A., ces mentions sont remplacées par les mentions qui sont propres au membre concerné puisque, en règle, l’unité reste in-connue des tiers clients et fournisseurs. Si vous fournissez des prestations de services à un client installé dans un autre État membre de l’Union européenne, depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où est situé l’acheteur et non plus celui où est établi le prestataire. Vous pouvez ainsi par exemple indiquer la mention suivante : Á en cas de livraison intracommunautaire de biens : « opération exonérée – livraison. Par conséquent, l'auto-entrepreneur concerné facture en principe ses prestations ou ses ventes en hors taxe (HT). Mar 10 2015 Lorsque vous ralisez des prestations de services au bnfice dun preneur tabli dans un autre Etat dans ou hors de lUnion europenne vous facturez sauf exception sans TVA franaise. – article 39 bis, alinéa premier, 1° du Code TVA». «Exonération de T.V.A. Vous faîtes des prestations de services en Suisse. La prestation de services entre assujettis à l’intérieur de l’Union européenne n’est pas imposable à la TVA. Les règles en matière de TVA sur les prestations de services sont relativement complexes. 3/Livraison intracommunautaire : particularités des prestations de services . Déclaration TVA 44–nouveau: • prestations de services intracommunautaires B2B – lien avec listing intracommunautaire ; • corrections négatives via la case 48 ; • prestations de services B2B avec un preneur non établi dans l’UE (case 47). Les règles changent lorsque l’entreprise française vend des prestations de services en Suisse. L'identité du vendeur ou du prestataire de services. Les services de restaurant et de restauration B2B et B2C, à l'exception de ceux qui sont exécutés à bord de navires, d'aéronefs ou de trains au cours de la partie d'un transport de passager effectuée à l'intérieur de l'UE, sont imposés à l'endroit où la prestation est matériellement exécutée [article55 de la directive TVA]. Votre numéro de SIREN. La preuve avec les prestations de services rendues à des particuliers situés hors de l’UE qui subissent une TVA française selon la règle du B to C posée par l’article 45 de la directive 2006/112/CE. 39 du CTVA: Art. Notre entreprise vend maintenant sa prestation de services en dehors de l’UE, à YILMAZ, une entreprise turque. Concernant les prestations de service, de nouvelles règles de territorialité de la TVA s'appliquent depuis le 1er janvier 2010. La prestation sera localisée là où le preneur est établi, à savoir en Suisse. Il n’y a pas d’impact au niveau de la trésorerie. Date Normalement, la date est celle de l’exécution de la prestation. Ainsi, une entreprise issue d’un pays membre de l’UE échangeant des biens ou services avec une autre entreprise issue d’un pays membre se doit d’ obtenir un numéro de TVA intracommunautaire afin de faciliter les transactions.