Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation ; En revanche, la mention du numéro de TVA du client reste facultative pour les opérations réalisées en France. Modele De Facture Sans Tva Livraison Intracommunautaire Debitoor . Le prestataire français qui facture son client HT doit déclarer son opération en France, même si elle échappe à la TVA française. ecotrel.lu. 44 de la directive 2008/8). La personne redevable de la TVA est un représentant fiscal: son numéro d’identification TVA, son nom complet et son adresse. Prestations : CA H.T.< 34 400 € Livraisons : CA H.T.< 85 800 € « TVA non applicable, article 293B du CGI » Exportation hors UE « Exonération de TVA selon l’article 262 ter I du CGI » Livraison intracommunautaire (en UE hors France)- Les assujettis réalisant des prestations de services intracommunautaires doivent déposer une « Déclaration européenne de services » qui récapitule les opérations effectuées et facturées HT aux clients qui autoliquident la TVA dans leur État membre. Facturer sans TVA exige d’indiquer une mention légale spécifique sur vos factures pour chaque circonstance. Leur nombre est considérable bien qu’un décret publié en 2013 simplifie légèrement le formalisme lié à la facturation. Mention sur facture, taux de TVA, déclaration, tout est expliqué . – indiquer le montant de la tva collectée correspondant à l'acquisition intracommunautaire (cadre« dont TVA sur acquisitions intracommunautaires »), -reporter ce montant de tva collectée dans la partie tva déductible (cadre “ Décompte de la TVA à payer “). Donc TVA intracommunautaire. Autoliquidation de TVA due par le preneur, en application du 13° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI. « TVA non applicable, art. Chaque mention manquante ou inexacte peut faire lobjet dune amende de 15 euros tant prcis. 242 nonies A ). Pour les ventes de biens, il faut indiquer « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts ». Leur nombre est considérable bien qu’un décret publié en 2013 simplifie légèrement le formalisme lié à la facturation. Autoliquidation de TVA intracommunautaire et BTP. La mention sur facture n’est donc plus la même : – avant le brexit, la facture devait indiquer la mention “autoliquidation” ; – après le brexit, aucune mention n’est exigée mais à titre d’information, il est possible d’indiquer que l’opération n’entre pas dans le champ d’application de la TVA européenne. Le dispositif général d’autoliquidation de la TVA dans les domaines du bâtiment et des travaux publics a été instauré pour des prestations de sous-traitance pour le compte d’un donneur d’ordre lui même assujetti à la TVA. L'auto-liquidation s'applique lorsque le client est un professionnel assujetti à la TVA notamment en cas de livraison intracommunautaire de services ou en cas de sous traitance. MENTIONS SPECIFIQUES A LA TVA Dans les cas de régime d’exonération, d’autoliquidation ou de TVA redevable sur la marge, il convient de mentionner sur la facture la référence à la disposition du CGI applicable. (Il est toujours conseillé de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire fourni sur le système VIES. L'article 226 de la directive TVA prévoit une liste exhaustive de mentions qui doivent figurer sur la facture. Les mentions générales Les nom, adresse, numéro SIREN de votre entreprise, la mention du registre du commerce et des sociétés suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée, ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA. Le prestataire français établit une facture sans TVA. Lorsqu'un document de vente est réalisé en territorialité Intracommunautaire pour un client avec un N° de TVA intracommunautaire, la mention "Auto liquidation." Dans ce cas, la facture doit comporter la mention « Autoliquidation ». Depuis le 1er janvier 2013 (Europe oblige), veillez à indiquer la mention “autoliquidation” sur une facture destinée à un cocontractant. Achats de prestations de services Autoliquidation de la TVA (idem acquisitions intracommunautaires). Voici un récapitulatif des obligations à connaître lors des facturations de prestation de service. Depuis le 1er janvier 2014, l'auto-liquidation de la TVA s'applique aussi en cas de sous-traitance de travaux dans le BTP : en effet, les sous-traitants ne facturent plus la TVA à des donneurs d'ordres à qui il appartient d'autoliquider la taxe. Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun. Une mention « autoliquidation » doit être apposée sur la facture (CGI, ann. La facture devra alors porter la mention « l’autoliquidation de la TVA » et l’entreprise française devra s’acquitter de sa propre TVA auprès de l’administration fiscale française. Dans certains cas, facturer cette TVA est source de problème : c’est notamment le cas lorsque la TVA est facturée par des entreprises étrangères, soumises à un régime de TVA différent de celui appliqué en France. Il s’agit de la «déclaration européenne de services » ou «DES». Par définition, l'auto-liquidation reste un processus Il indique « TVA non applicable – art. Pour les factures dont l’objet est une prestation de service soumise à l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire, la mention " Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts " devra être utilisée. Pour les opérations intracommunautaires. Les exportations à destination des pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne ne sont pas soumises à la TVA française. Les nombreuses mentions obligatoires sur les factures sont des éléments de preuve indiscutable d’une transaction.Note détaillée des prestations ou des marchandises vendues, la facture doit donc, pour être valable, comporter un certain nombre d’informations, sous peine pour l’entreprise d’être sanctionnée. Dans ce cas, l’entreprise devra facturer les prestations de services sans appliquer de TVA et fournir une facture avec un montant HT qui comportera les mentions suivantes : Le numéro de TVA intracommunautaire … [...] récupèrent pas). cdm. L'auto-liquidation s'applique lorsque le client est un professionnel assujetti à la TVA notamment en cas de livraison intracommunautaire de services ou en cas de sous traitance. En savoir plus Comment ? Il indique la mention “auto-liquidation” sur la facture. La TVA sur une facture soumise à l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire. Cette facture est un exemple de facture sans TVA pour une livraison intracommunautaire: Le client est une entreprise domiciliée dans un autre pays de l’Union Européenne. taux de TVA ne figurera alors sur votre facture). Facturation TVA intracommunautaire et auto liquidation: L’Angleterre fait partie de l’espace intracommunautaire.