Les sommes épargnées dans un plan d’épargne salariale sont bloquées : Le salarié a toutefois la possibilité de demander le déblocage anticipé des sommes sans perdre les avantages sociaux et fiscaux attachés au dispositif. De la même manière, un Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est également alimenté en versements provenant soit du salarié, soit de l'entreprise. Le PEE constitue donc le plus souvent un placement à moyen terme. Du point de vue du salarié. Le transfert des avoirs provenant d’un PEE, PEI, PERCO ou PERCO-I. En plus de l’abondement venant en complément des versements du titulaire du plan, l’entreprise peut, de sa propre initiative et dans les conditions fixées par le règlement du Perco : Le nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) A noter que le PEE peut parfois prévoir un montant minimum annuel qui ne peut pas dépasser 160 euros. Dans le cas d'un PEE comme dans celui d'un Perco, toutes les sommes versées par l'entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu. En l’absence de compte épargne-temps (CET) dans son entreprise, le salarié peut également, dans la limite de 10 jours par an, verser sur son Perco les sommes correspondant à des jours de repos non pris. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. À l’instar du PEE, le PERCO peut être alimenté tant par le salarié que par l’entreprise. Le PEE est très attractif d’un point de vue fiscal. Et, en cas de rente viagère, celle-ci n’est imposable que sur une fraction. Le seuil maximal applicable est fixé à 16% du plafond annuel SS et l'abondement ne peut pas dépasser le triple des versements du salarié. Location, les versements volontaires du bénéficiaire (dont font partie, notamment, les droits monétisés provenant d’un compte épargne-temps - CET - et les transferts en provenance d’autres plans d’épargne salariale). En savoir+ sur la mise en place des DREETS. Fiscalement il est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Ces dispositions résultent du décret du 4 juin 2020 cité en référence ; elles sont applicables aux demandes présentées postérieurement à son entrée en vigueur, soit à compter du 8 juin 2020. En revanche, il ne peut plus bénéficier de l'abondement. Le réglement du Perco peut aussi prévoir la possibilité pour l'employeur de procéder à des versements périodiques de façon uniforme pour tous les salariés. Les situations autorisant ce déblocage anticipé sont fixés par l’article R. 3324-22 du Code du travail s’agissant des PEE ou PEI (il s’agit des mêmes cas que pour la participation), par l’article R. 3334-4 pour le Perco ou le Perco-I et par l’article L. 224-4 du code monétaire et financier pour le nouveau PERE-CO. Pour plus de précisions sur cette question, on peut se reporter aux dossiers n° 4 et n° 5 du « Guide de l’épargne salariale » Le PEE, le Perco ou le nouveau PERE-CO peuvent être mis en place à l’initiative de l’entreprise ou négocié selon l’une des modalités (accord conclu au sein du CSE, ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet proposé par l’employeur, etc.) Plans d’épargne salariale : quels bénéficiaires ? Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) vise pour sa part à permettre aux salariés d'épargner pour préparer leur retraite. PEE et Perco : fiscalité, retraite, déblocage, abondement, déblocage anticipé de l'épargne salariale. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Dans le cas du PEE, toutes les sommes versées sont immobilisées pendant au moins cinq ans, alors que pour le PERCO retraite, les fonds sont, en principe, bloqués jusqu’au départ à … Les PEE, Perco et PERE-CO bénéficient d’un régime fiscal et social avantageux, sous réserve que l’ensemble des conditions relatives à leur mise en place et à leur fonctionnement soit respecté. PEE et Perco : fiscalité, retraite, déblocage, abondement Ce document est soumis au droit d'auteur. Pour l’entreprise L’abondement n’est pas soumis à cotisations sociales mais fait l’objet du versement d’un forfait social de 20% (ou 16% pour le Perco sous conditions). Ils peuvent être alimentés par l’affectation de la participation, de l’intéressement, par transfert de droits détenus sur un autre plan, par des avoirs d’un compte épargne temps, par des actions gratuites attribuées aux salariés (sous conditions), par des versements volontaires du salarié et enfin par une con… Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et précise les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan. S’agissant plus précisément de la participation, l’institution d’un tel plan est une obligation puisque tous les accords de participation - à l’exception de ceux mis en place dans les sociétés coopératives de production - sont tenus de prévoir la possibilité d’affectation des sommes issues de la participation dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco…). Les versements peuvent prendre la forme : Les salariés sont libres de déterminer le montant des sommes qu'ils souhaitent verser sur leur plan ainsi que la fréquence de ces versements. Le traitement fiscal de la rente viagère est identique pour l’assurance vie et le PERCO. Le PERCO permet, grâce à sa fiscalité attrayante tant pour le salarié que pour l’entreprise, d’augmenter la rémunération du salarié pour un effort bien moins important pour l’entreprise. Les règles et formalités administratives à connaître pour obtenir en 2021 le déblocage anticipé des sommes issues des primes de participation ou d'intéressement Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Episode 3 : PER vs Assurance vie, 1ère mi-temps la fiscalité Episode 4 : PER vs Assurance vie, 2ème mi-temps la transmission Episode 5 : Le PER, le fils de la Madelin et du PERCO. Lorsqu’un bénéficiaire d’un dispositif d’épargne salariale quitte l’entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées au sein de l’entreprise. consommation, ... Ce document est soumis au droit d'auteur. Ce plan a un objectif précis : permettre à ses titulaires de se constituer un complément de revenus disponible au moment où ils prendront leur retraite. Les principes sont les mêmes pour le Perco-I ou pour le nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif interentreprises (PERE-CO-I). Les plans d’épargne peuvent également être institués au sein d’un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques (on parle alors de « plan d’épargne de groupe », PEG). En principe, les fonds placés sont donc débloqués au moment du départ à la retraite du salarié. Protection des salariés. Les sommes versées par le salarié peuvent prendre la forme : Comme pour le PEE, l'employeur peut également verser des sommes sur le Perco (abondement) soit au moment de l'ouverture du plan, soit à titre de versement complémentaire lors des versements effectués au titre de la participation salariale. Les versements volontaires sur le PERCO peuvent avoir diverses provenances, allant de la participation à l’intéressement en passant par les droits du CET et les apports personnels du salarié en monétaire. Dans les 2 cas, la rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu, après un abattement de 30 à 70 % en fonction de l'âge du bénéficiaire. Le montant maximum de l'abondement, qui est exonéré d'impôt sur le revenu, doit respecter un double plafond : Depuis la Loi Pacte, l'employeur peut procéder à un versement unilatéral sur le PEE, sans contribution du salarié. En revanche, l'objectif d'un Perco étant d'épargner pour la retraite, sa durée moyenne est par conséquent plus longue que celle d'un PEE. Les revenus placés sur un PEE, PEI ou Perco issus de la participation sont exonérés en totalité. d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou du nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) offrant aux salariés la possibilité de se constituer une épargne qui viendra compléter leurs revenus au moment de leur retraite. Depuis le 1erjanvier 2019, le forfait social est supprimé sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés et sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés (loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 « de financement de la sécurité sociale pour 2019 »). En outre, l'abondement sur un PEE ou un PEI ne peuvent pas excéder le triple des sommes versées par le salarié. de primes de participation ou d'intéressement. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Comment mettre en place un plan d’épargne salariale ? Le salarié bénéficie de plusieurs avantages concernant les sommes versées sur … jusqu’au départ à la retraite s’il s’agit d’un Perco ou du nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO). Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs. Ainsi, un PEI peut, par exemple, concerner plusieurs entreprises prises individuellement, toute une branche d’activité au niveau national, un bassin d’emploi ou encore une profession au niveau local. ... Fiscalité d’une sortie en rente: Imposable à l’IR (4) Partiellement imposable à l’IR (5) Partiellement imposable à l’IR (5) (1) Le salarié a le choix : déduire ses versements volontaires de son revenu imposable à l’entrée ou bénéficier de cette exonération d’impôt sur le revenu à la sortie. Les sources d’alimentation du Perco sont les mêmes que celles du PEE (voir ci-dessus). La fiscalité appliquée à ces 2 types de sorties peut vous aider à prendre la meilleure décision. Aide obligatoire de l’entreprise Ces versements sont dans tous les cas soumis à l'impôt sur le revenu. En revanche, les sommes versées volontairement par le salarié proviennent de revenus soumis à l'impôt. Autres droits. Les sommes placées sur ces plans sont bloquées pendant une certaine durée. #GameOfPacte Saison 3 : Episode 1 : Le PER Noël Episode 2 : Le transfert vers le PER : est-ce la bonne affaire ? Au minimum, cette aide doit consister en la prise en charge, par l’entreprise, des prestations de tenue de compte-conservation (ouverture du compte du bénéficiaire, établissement et envoi des relevés d’opérations, etc.). Il offre de très nombreux avantages pour le salarié et pour l’entreprise. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Il existe cependant certains points de divergence entre ces deux dispositifs d’épargne. Un Plan d'épargne entreprise peut être alimenté de différentes manières. PERCO fiscalité. Ainsi, la fiscalité du PERCO est presque identique à celle du PEE. Certains dispositifs d’épargne salariale présentent de fortes similitudes. Accord d’intéressement et/ou de participation et mise en place d’un plan d’épargne salariale Le PEI est mis en place soit entre plusieurs entreprises précisément dénommées, soit au niveau professionnel, soit au niveau local, soit en combinant ces deux derniers critères. PER-Col . les fonds sont bloqués jusqu’au départ à la retraite (sauf rares exceptions, voir ci-dessous) ; la sortie du plan s’effectue en rente viagère ou, si l’accord instituant le Perco le prévoit, en rente ou en capital au choix du salarié ; le règlement du Perco doit proposer au moins 3 supports d’investissement présentant des orientations de gestion différentes (c’est-à-dire des risques différents). En outre, lorsque l’institution d’un PEI entre plusieurs employeurs pris individuellement ou l’adhésion à un tel plan ne sont pas établies en vertu d’un accord avec le personnel, les dispositions de l’article L. 3332-8 du Code du travail relatives aux modalités d’information du personnel sur l’existence du plan sont applicables. Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) L’article L. 3334-7 précise les conditions dans lesquelles un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le Perco. Le PERCO est un dispositif dédié à la retraite, ouvert par votre entreprise, ... - le transfert d’avoirs du PEE vers le PERCO. Sauf cas particulier de déblocage anticipé de l'épargne salariale, les sommes épargnées sur un PEE sont bloquées pendant 5 ans. Dans ce cas, les frais afférents à la gestion des sommes investies sur le Perco, après le départ de l’entreprise d’un bénéficiaire, ne peuvent excéder un montant annuel de 20 euros ou, lorsque les sommes et valeurs inscrites aux comptes des bénéficiaires représentent un montant inférieur à 400 euros, 5 % du total de ces sommes et valeurs. Aide & Assistance Pour le bénéficiaire Soumis aux mêmes règles que le PEE, le Perco s’en distingue cependant sur quelques points, dont les suivants : Versement « d’amorçage » et versements périodiques Fiscalité du PEE et PERCO : quelles différences ? Les plans d’épargne salariale constituent les supports permettant de recevoir, et de faire fructifier, les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement et participation) ainsi que les versements volontaires du salarié et de l’entreprise. Une durée minimale d’ancienneté dans l’entreprise peut toutefois être exigée ; elle ne peut excéder 3 mois. En ce qui concerne le Perco, les sommes sont débloquées lorsque le salarié part à la retraite. mentionnées à l’article L. 3322-6 du Code du travail. Fiscalité : Le PEE bénéficie en outre d’un cadre fiscal attractif : l’intéressement, la participation, l’abondement et les titres détenus dans le PEE sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR) à conditions qu’ils soient réinvestis dans le plan. Afin de favoriser la diffusion des nouveaux PERE-CO, l’entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de trois ans doit ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un PERE-CO ouvert à tous les salariés de l’entreprise. Fiscalité en cas de retraits sur un PEE / PERCO Les plus-values réalisées à la sortie sont exonérées d’ impôts , pas de prélèvements sociaux (17,2%). Les sommes détenues dans le cadre du PEE sont bloquées pendant 5 ans minimum, avec des possibilités de déblocage anticipé (voir ci-dessous). Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Pour les versements effectués sur un Perco, le plafond de l'abondement est de 16% du plafond annuel de la Sécurité Sociale par an et par salarié. Episode 3 : Le PER, le nouvel allié du TNS Une négociation en vue de la mise en place d’un régime d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale est menée au sein de chaque branche, et conclue au plus tard le 31 décembre 2021 (cette date, initialement fixée au 31 décembre 2020, a été reportée au 31 décembre 2021 par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020). Dans le cadre de la réforme de l’épargne retraite, et de la création du nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO), les Perco ne peuvent plus être mis en place depuis le 1. L’abondement de l’employeur est conditionné aux versements des salariés eux-mêmes. de versements volontaires (sans toutefois dépasser le quart de la rémunération annuelle). Les sommes transférées peuvent éventuellement bénéficier d'un versement complémentaire de l'entreprise. Il peut s’agir d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE), d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou du nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO). Découvrez comment s’organise la fiscalité de ce placement. ... (PEE) et le PERCO se situe sur la durée de blocage des sommes versées. Elles deviennent alors indisponibles jusqu'au départ à la retraite du salarié. Le transfert de jours de repos épargnés du Compte Epargne Temps (CET) dans la limite de 10 jours par an si l’accord le prévoit. la remise, au moment de l’embauche, d’un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise (ce livret est porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu’élément de la base de données économiques et sociales) ; la remise, au moins une fois par an, d’un relevé des actions ou des parts appartenant à chaque adhérent au plan d’épargne salariale. Lors de la négociation d’un accord d’intéressement ou d’un accord de participation, la question de l’établissement d’un plan d’épargne salariale doit être examinée. demander le déblocage anticipé de ses droits (voir ci-dessus) ; transférer ses droits chez un nouvel employeur ; laisser les sommes dans l’entreprise qu’il quitte. Ce plan est en effet remplacé par le nouveau Pereco. Pour les salariés, le plafond annuel de versement s’élève à 25 % de leur rémunération (les salariés sont toutefois autorisés à verser jusqu’à une fois leur rémunération annuelle lorsque ces sommes sont investies sur un fond de reprise d’entreprise). Lorsqu’un plan d’épargne salariale est mis en place dans leur entreprise, tous les salariés de cette entreprise, quel que soit la nature de leur contrat de travail, y compris les apprentis, doit pouvoir en bénéficier. Des règles fiscales avantageuses sont prévues, mais elles sont conditionnées. Toute société qui dispose d'un PEE de plus de cinq ans est dans l'obligation d'ouvrir des négociations pour un PERCO. Exemple n°1 : La loi PACTE a supprimé cette condition en 2019, simplifiant ainsi l'accès au Perco. Le salarié peut également effectuer des versements supplémentaires (versements volontaires notamment), en complément de l'intéressement et de la participation, sur ces formes de plans. Dans ce cas, le plan est approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises et celles qui souhaitent y adhérer ou en sortir doivent le faire suivant l’une de ces modalités. Le Perco est un dispositif d'épargne salariale facultatif qui permet de se constituer une épargne en vue de la retraite, avec l'aide de l'employeur, dans un cadre fiscal et social avantageux.. Il ne pouvait être mis en place que dans une entreprise où existait déjà un PEE ou un PEI ou un PEG. Abondement de l’entreprise et versement unilatéral Négociation sur la mise en place de dispositifs d’épargne salariale. Cette disposition est abrogée par la loi précitée, en vigueur sur ce point à compter du 24 mai 2019. Le PEE permet aux salariés de se constituer, avec l’aide de leur entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières (actions de Sicav, parts de fonds communs de placement d’entreprise - FCPE -, etc.). La limite globale de versements dans les plans d’épargne salariale est donc de 9 872,64 € en 2021 par bénéficiaire. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Fiscalité PEE après 5 ans : tout savoir . Chacun des versements, qu’il s’agisse de la participation, de l’intéressement, des versements volontaires, avec l’abondement éventuel de son employeur, est bloqué 5 ans. mentionnées à l’article L. 3322-6 … Les PEE, Perco ou le nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) peuvent recevoir les sommes distribuées au titre de l’intéressement et de la participation. L’article L. 3332-2 du code du travail précise les autres bénéficiaires potentiels de ces plans (anciens salariés, chefs d’entreprises…) et les conditions éventuellement requises. Les revenus placés sur un PEE, PEI ou Perco issus de l'intéressement ne sont pas imposables dans la limite de la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (20 262 € pour 2019). assurances, mais lors de la sortie, les gains réalisés sont exonérés d’impôt sur le revenu. Intéressement des salariés : définition, calcul et prime, L'assurance vie entière : définition, fiscalité, rachat, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Le plan d’épargne interentreprises (PEI) La fiscalité de la rente est-elle la même pour l'assurance vie, le PERP et le PERCO ? Article L. 3331-1 et R. 3331-1 à D. 3331-3 du code du travail PEE, Articles L. 3332-1 à L. 3332-28 et R. 3332-1 à R. 3332-32 du code du travail PEI, Articles L. 3333-1 à L. 3333-8 et R. 3333-1 à R. 3333-6 du code du travail Perco, Articles L. 3334-1 à L. 3334-16 et R. 3334-1 à R. 3334-5 du code du travail, Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (« Loi Pacte » ; JO du 23), Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 (réforme de l’épargne retraite ; JO du 25), Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite (JO du 1, Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 (JO du 22), Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (JO du 27), Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 « autorisant le déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales » (JO du 6), Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (JO du 8). Ce règlement détermine également les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu et prévoit des conditions de mise en œuvre d’une aide à la décision pour les bénéficiaires. banque, Jusqu’à l’intervention de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (dite « Loi Pacte »), citée en référence, un Perco ne pouvait être mis en place que si les salariés avaient la possibilité d’opter pour un placement plus court, au sein d’un PEE, d’un plan d’épargne de groupe (PEG) ou d’un PEI. Les objectifs et les avantages du Plan d'Epargne Entreprise (PEE) et du Perco. Le dispositif PERCO : fiscalité et avantages. Dans le Plan d’épargne d’entreprise PEE. Elles lui seront envoyées par l’employeur à l’issue de la période de blocage. Ces sommes versées par l'employeur sont exonérées d'impôt sur le revenu. Il existe 2 types de plans : le plan d’épargne d’entreprise (PEE) sur lequel les fonds sont bloqués pendant 5 ans ; le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) sur lequel les fonds sont bloqués jusqu’à la retraite. Principe et versement du PEE et du PERCO. La législation relative à l’épargne salariale pouvant s’avérer complexe à mettre en œuvre, notamment dans les TPE/PME, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS – DDETS) peuvent intervenir en appui aux entreprises autour des deux principales missions suivantes : | À noter : depuis le 1er avril 2021, en application du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, les anciennes « directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » (DIRECCTE) et « directions régionales de la cohésion sociale » (DRCS) sont regroupées pour devenir les « directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités » (DREETS). Les entreprises qui ne répondent pas à cette condition mais qui souhaitent mettre en place conjointement un plan d’épargne, peuvent avoir recours au plan d’épargne interentreprises (PEI, voir ci-dessous) ou au Perco-I. Un Plan d'épargne entreprise (PEE) a pour objectif de permettre aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise. Quelle fiscalité lors de la sortie ? Ils peuvent également, dans certaines limites, recevoir des versements volontaires du salarié et de l’entreprise (dans ce dernier cas, on parle alors d’« abondement »). Conseil. Cette information comporte notamment : Information au moment du départ de l’entreprise Toutefois, il existe des exonérations. Ce nouveau plan d’épargne salariale, créé par l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, succède aux actuels Perco, qui ne peuvent plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020. Les avantages en termes de taxation d’un transfert du CET vers le PERCO n’existent pas avec un PEE. Quelle fiscalité pour l’entreprise et le bénéficiaire. Ce versement est plafonné à 2% du PASS (plafond annuel SS) et sert à l'acquisition de titres de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient. ou professionnel. Il donne droit à des avantages fiscaux et sociaux et peut recevoir des versements volontaires des salariés, de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements de l’entreprise) et des jours de compte-épargne-temps. Cet abondement versé au cours d’une année civile ne peut excéder le triple de la contribution du bénéficiaire, ni être supérieur à une somme égale à 8 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit 3 290,88 € en 2021, comme en 2020). Le règlement du plan d’épargne précise la nature et les modalités de cette aide. justice, ... PEE, PEI ou PERCO). Chaque plan d’épargne comporte son propre règlement, c’est-à-dire le document qui pose ses règles de fonctionnement. Par dérogation au principe figurant à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, les accords d’intéressement, de participation, les plans d’épargne d’entreprise (PEE), les plans d’épargne interentreprises (PEI), les plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco) ou les plans d’épargne retraite d’entreprise collectifs (PERE-CO) n’ont pas à faire l’objet de la publication dans la base de données nationale prévue par ce même article. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Elles sont alors versées sous forme de rente. Le PERECO a remplacé le PERCO le 1er octobre 2020, mais les versements sont toujours possibles dans les anciens PERCO. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Le règlement du plan peut prévoir une modulation de l’abondement. Elles peuvent également être versées sous forme de capital lorsque cette possibilité est prévue par accord collectif. d'un transfert de sommes en provenance du PEE. Toutefois, dans les conditions et limites fixées par le code du travail, les entreprises peuvent, même en l’absence de contribution du salarié, effectuer des versements unilatéraux sur le PEE ; sur cette question, on peut se reporter aux précisions figurant dans l’instruction ministérielle du 19 décembre 2019, notamment ses points 44 et 45. l’instruction ministérielle du 18 février 2016. le site du ministère de l’Économie et des Finances, directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS – DDETS), En savoir+ sur la mise en place des DREETS, article L. 224-4 du code monétaire et financier, article R. 3324-22 (3° bis) du Code du travail. À noter que les frais afférents à la gestion des sommes investies sur le PERCO, après le départ de l’entreprise d’un bénéficiaire, ne peuvent excéder un montant annuel de 20 €. Règlement des plans d’épargne salariale Fiscalité épargne salariale : contrôle du Fisc. C’est un dispositif proche du PEE avec lequel il partage nombre de règles de fonctionnement (notamment, les sources d’alimentation, la durée de blocage des sommes, etc.). Pour le PERCO , si la sortie s’effectue en rente, celle-ci est imposée à l’impôt sur le revenu (catégorie rentes et pensions ). Le montant de ces versements est toutefois limité.