Le Conseil constitutionnel : une juridiction ? Ces audiences et séances suivent la … Les Britanniques n'ont jamais été convaincus de l'intérêt de l'Union européenne. est constitutionnel le conseil juridiction une dissertation il. Il faut rappeler d’abord l’existence de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, Belle au Bois dormant et Cendrillon tout à la fois de notre histoire constitutionnelle. Selon Paul Cassia, professeur de droit et écrivain français, déclare dans un article du journal Le Monde, paru le 17 février 2010 qu’il « est temps de faire du Conseil constitutionnel une véritable juridiction ». Elle est chargée de faire respecter la Constitution. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Christian Goux, Jean-Pierre Michel, Henri Fiszbin, Alain Richard, Jean-Claude Chupin, Olivier Stirn, Mme Gisèle Stiévenard, MM. D'une certaine façon, je ne l'ai [...] Lire la suite. Tout d’abord, seule une « partie » à l’instance peut soulever une QPC. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2012, pp.481. Elle est chargée de faire respecter la Constitution. En France, elle est exercée par une juridiction spéciale : le Conseil Constitutionnel. Celui-ci a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Le Conseil Constitutionnel est composé de neuf membres nommés et de membres de droit (les anciens présidents de la République). Le juge ne peut le faire d’office. Le Conseil constitutionnel a aussi favorisé ce mouvement à partir des années 2000 en reconnaissant le juge administratif comme garant des libertés personnelles au même titre que le juge judiciaire, et en restreignant finalement le monopole constitutionnel reconnu à ce dernier par l’article 66 de la Constitution, à la seule privation complète de liberté. Le 22juillet 1980 l'indépendance de la juridiction admin est un principe fondamentale reconnu par les lois de la république = c'est le pouvoir normatif du juge. Citation conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction sociale ?. Question détaillée. Sur la réforme de la Constitution… Nous sommes le seul pays au monde où l’on a changé autant de fois de Constitution. Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membres du gouvernement ou du Conseil économique et social, ainsi qu'avec l'exercice de tout mandat électoral. L’organisation juridictionnelle en France La France connaît deux ordres de juridiction : l’ordre… Le conseil constitutionnel: une nouvelle institution en Rpublique Populaire du Congo. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a confirmé cet ancrage constitutionnel, en introduisant à l’article 65 du texte fondamental la notion d’ordre administratif. Citation conseil constitutionnel. Citations juridiques en droit constitutionnel. Le Conseil constitutionnel, juridiction impartiale et indépendante ?. En cas d’infractions aux règles de l’urbanisme, l’initiative des poursuites pénales appartient au ministère public. Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, n° 86-224 DC Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence (draft) Citation conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel, une institution très politique En se prononçant contre le fait que les exprésidents soient membres de droit, François Hollande entend réduire l'ambiguïté qui. Lauréline Fontaine. Le contrôle de la hiérarchie des normes est effectué par différentes juridictions (Voir explication) : Conseil constitutionnel, juridiction d’ordre administrative et juridiction judiciaire. C/ Les liens toujours plus étroits entre Constitution et droit administratif se tissent au travers du dialogue attentif que le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État entretiennent entre eux. Ce dialogue attentif, établi depuis 1958 entre le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, contribue à l'unité du droit public. citation directe tribunal correctionnel modèle. tel-01246522 THÈSE PRÉSENTÉE POUR OBTENIR LE GRADE DE DOCTEUR DE L’UNIVERSITÉ DE BORDEAUX ÉCOLE DOCTORALE DE DROIT (E.D. Pyramide des normes kelsen et contrôle de constitutionnalité . La légitimité peut être, tout d'abord, fonction de l'histoire; B. Date de la décision : 23/02/1968 Date de l'import : 13/10/2011. Dans tous les pays qui se sont dotés d'une Constitution écrite – ce qui est de loin le cas le plus fréquent –, celle-ci est considérée comme la norme nationale suprême. Le Conseil Constitutionnel, une institution politique originale Le mode de désignation des membres du Conseil très lointain d'une juridiction Des compétences et une procédure qui ne peuvent être celles d'un tribunal Le Conseil Constitutionnel, une juridiction croissante Université de Bordeaux, 2015. Parution le 25/08/2020. Publié le 14 avril 2020 par Cléa Di Fabio. Le Conseil constitutionnel, une institution très politique En se prononçant contre le fait que les exprésidents soient membres de droit, François Hollande entend réduire l'ambiguïté qui. La citation directe en cas d'infraction aux règles d'urbanisme . J’ai un peu modifié le titre prévu au départ : La légitimité du Conseil constitutionnel pour “Le Conseil constitutionnel : une légitimité contestée”. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution ... (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles) citation directe tribunal correctionnel. Télécharger gratuitement La Legitimite Du Juge Constitutionnel Persee. Mis à jour le 14 septembre 2020. L Apport De La Question Prioritaire De Constitutionnalite A La. 23-1, al. 1. 495-7 et suivants du code de procédure pénale . Pascale Deumier. NNT: 2015BORD0070. FIGAROVOX/TRIBUNE - Alors que le Conseil constitutionnel pourrait être saisi au sujet du passe sanitaire, l'avocat Dominque Bompoint revient sur … Proposition de citation: Cons. phrase d'accroche conseil constitutionnel. — Contacter un avocat (Conseil constitutionnel – conclusion) Pour votre défense à quoi sert le juge constitutionnel censure conseil constitutionnel loi justice citation conseil constitutionnel juridiction comment sont désignés les juges constitutionnels français conseil constitutionnel 1962 loi référendaire. Après les présentations des arrêts du Conseil d'Etat, du Conseil constitutionnel et de la méthode de la dissertation juridique, il est temps de passer à un pan de la culture juridique française : l'organisation juridictionnelle. « Au fond, il n’est de justice qu’indépendante et c’est l’indépendance de ses membres qui en constitue la principale garantie ». Accueil; Au hasard; À proximité; Connexion; Configuration; Faire un don; À propos de Wikipédia; Avertissements Nous verrons dans quelles proportions cette légitimité est contestée. 1 et 23-2, al.5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Ensuite, le justiciable ne peut saisir directement le Conseil constitutionnel d’… citation conseil constitutionnel juridiction [56] Citation Conseil Constitutionnel Juridiction [56] Citation Conseil Constitutionnel Juridiction . L Apport De La Question Prioritaire De Constitutionnalite A La. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit l’article 61-1 et modifie l’article 62 de la Constitution. La citation la plus célèbre sur « constitution » est : « Une constitution qui, au dix-neuvième siècle, contient une quantité quelconque de peine de mort, n'est pas digne d'une république. (0 avis) Donner votre avis. Celui-ci était, selon l’agent de la fourrière, garé sur un emplacement non autorisé. Selon Mr. Nicolas Sarkozy, ancien PDR, « Le CC ne saurait être une juridiction comme les autres » et selon Mr. Edouard Balladur qui a déclaré devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles que le CC exerçait le contrôle de conformité « au regard de principes généraux … Néanmoins, le juge électoral (une des fonctions du Conseil Constitutionnel est de … LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 292 du 3 février 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Autres documents relatifs Relations internationales cours complet 1- Langues du monde - Notes de cours 1 Cours 6 - Identités sexuelles Psychologie Clinique - Notes de cours magistraux remis au propre CM Droit administratif des biens Dissertation: le juge administratif est il un juge constitutionnel? En effet, elle est placée au sommet d’un ordre juridique unique; ce qui implique une relation hiérarchique avec les autres juridictions, qui sont directement tenues par ses décisions. En revanche, le Conseil constitutionnel ne relève pas du pouvoir judiciaire, et n’est pas une juridiction. 17.05.2013 Conseil Constitutionnel − Décision n° 2013−311 QPC du 17 mai 2013 1/3 au juge à des règles de recevabilité d'un formalisme excessif qui ne trouvent aucune justification devant les juridictions civiles ; qu'il en irait de même de l'obligation d'élire domicile dans la ville où siège la juridiction … De cette indépendance du Conseil constitutionnel, à l’égard de l’ordre juridictionnel ou du pouvoir judiciaire, découle une conséquence qui constitue sans doute l’essence même de la distinction que l’on opère et défend ici: le Conseil constitutionnel, contrairement à la Cour Suprême, ne dispose pas du pouvoir de contester les décisions prises par une juridiction. C'était l'affaire des politiques, pas des citoyens. Dès lors, dès que les décisions ont été rendues, elle bénéficient donc de l’autorité de la chose jugée. Après que le Conseil constitutionnel a jugé que « l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement ont valeur constitutionnelle et s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administrative » , le Conseil d'État a repris la formule et précisé que la Charte a pleine valeur constitutionnelle « à l'instar » de toutes les dispositions « qui procèdent du Préambule de la … Pour Le Conseil Constitutionnel Le Parquet Est Suffisamment. Vous pouvez convoquer des sources officielles dans vos travaux académiques (mémoire, thèse…) que vous étudiez le droit ou une autre discipline.L’ensemble des textes officiels de la République française sont accessibles sur le site Légifrance. Citer une loi, une doctrine et une jurisprudence. Cette attribution de compétence au profit d’une juridiction indépendante paraît représenter un progrès au regard du droit antérieur. Depuis 1968, le Conseil constitutionnel a connu de nombreuses évolutions. TOP 10 des citations administration (de célébrités, de films ou d'internautes) et proverbes administration classés par auteur, thématique, nationalité et par culture. Comme l’a jugé le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 sur la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, ces dispositions « n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ». Citation Jean-Baptiste Perrier, Catelan Nicolas. Ces évolutions (dues notamment à … 23 janvier 1987 le conseil constitutionnel identifie un fondement constitutionnelle de la compétence du juge admin. Avoir La Motivation Des Decisions Du Conseil Constitutionnel … Un intervenant (CE, 22 février 2013, M. C. A., n° 356245, T.) ou un observateur (CE, 30 mars 2015, Mme C. D., n° 387322, T.) ne sont pas non plus recevables à soulever de leur propre initiative une QPC qui n’aurait pas été invoquée par une partie3. 64 Constitution … Rentree Solennelle De L Ecole De Droit De Sciences Po Conseil . 13 ,00 €. Dans ce second cas, il existe néanmoins une hiérarchie de juridictions au sommet de laquelle se situe une cour dont la jurisprudence fait autorité. Citation Directe Le Conseil Constitutionnel Signe La Fin Des. Pour les spécialistes de droit constitutionnel interrogés par Libération, il n'en est rien. Question posée le 10/11/2016 par cendres bonjour, suite au vol de mon sac dans le coffre de ma voiture en juillet 2014, j'avais porté plainte contre les gens chez qui la police avait retrouvé mes chèques vacances et tickets restau. La Bonne Foi En Droit International Public Bibliographie Des Citations Graduate Institute Publications. Liste des citations de Membre du conseil constitutionnel (femme) de célébrités classées par auteur, thématique et par nationalité Chaque citation est triée sur le volet, qu'elle soit drôle, triste ou philosophique. Conseil Constitutionnel. Rentree Solennelle De L Ecole De Droit De Sciences Po Conseil . Citation Competence Des Juridictions のギャラリー . Le contrôle de constitutionnalité est effectué par le Conseil constitutionnel. Plan. Les relations entre Parlement et Conseil Constitutionnel: les incidences de la question prioritaire de constitutionnalité sur l’activité normative du Parlement. Citation conseil constitutionnel. 55 C).Saisi par soixante députés à propos de la loi IVG en application de l’art. — Contacter un avocat (Conseil constitutionnel – conclusion) Pour votre défense à quoi sert le juge constitutionnel censure conseil constitutionnel loi justice citation conseil constitutionnel juridiction comment sont désignés les juges constitutionnels français conseil constitutionnel 1962 loi référendaire. Compte tenu « des moyens actuels de transport », le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le délai de distance supplémentaire de « un jour par myriamètres » figurant à l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 18 S’agissant de la transmission de la question par les juridictions ordinaires au Conseil d’État ou à la Cour de cassation : Art. Fonction importante, mais le juge doit se cantonner à celle-ci. A. Cette affirmation s'est vérifiée le 26 mars 2003. Unjf Institutions Et Principes Fondamentaux Du Proces Civil. Pays : France Juridiction : Conseil constitutionnel. Citation directe : Le Conseil constitutionnel signe la fin des myriamètres. La Constitution française du 4 octobre 1958 prévoit que le droit international prime sur le droit interne (art. La plupart des candidats ont une vision inexacte de la fonction présidentielle. Citations Juridiques En Droit Administratif Portail. Citation Directe Le Conseil Constitutionnel Signe La Fin Des. 41) SPÉCIALITÉ … Droit. Conseil constitutionnel se reconnait le pouvoir de controler la loi déjà promulguée à travers les modifications que le nouvelle loi lui apporte. Conseil constitutionnel. Introduction Le Conseil constitutionnel est une juridiction unique dans l'histoire constitutionnelle française. Certes, la Constitution de 1946 prévoyait un Comite constitutionnel mais celui-ci n'était pas une véritable juridiction. La légitimité du juge constitutionnel tient au système constitutionnel et politique dans lequel il s'insère. En France, elle est exercée par une juridiction spéciale : le Conseil Conseil Constitutionnel Au Non De La Loi. Droit Social, Dalloz, 2017, pp.754. O.Gohin, Droit constitutionnel, Litec, 2010 Fonction de la justice : dire le droit. En cas de conflit, elle doit donc prévaloir sur toute règle de valeur inférieure, quel qu'en soit l'auteur. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 février 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 292 du 3 février 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. La justice constitutionnelle fait partie du droit public. juillet 28, 2021 Non class é 0 comments. Cette institution a pour but de veiller à la régularité des élections nationales et des référendums mais aussi sur le contrôle de la constitutionnalité des lois. "N'oubliez pas que le Conseil constitutionnel reste quand même une juridiction qui doit statuer en droit" cette phrase "n'oubliez pas qu'on doit quand même faire genre que c'est juridique" Que Peut Encore Un Gouvernement Aussi Surveille Par Le Conseil. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 septembre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 615 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de… 50 citations < 2 3. En Rpublique Populaire du Congo, le rle de contrle de la constitutionnalit des textes tait longtemps dvolu la Cour suprme, la plus haute juridiction nationale. Liste des citations de Membre du conseil constitutionnel (femme) de célébrités classées par auteur, thématique et par nationalité Chaque citation est triée sur le volet, qu'elle soit drôle, triste ou philosophique. La Constitution, jusqu'à présent, était quelque chose d'inatteignable. Conseil Constitutionnel Au Non De La Loi. Il est chargé de statuer sur la constitutionnalité des lois, des ordonnances, ainsi que la conformité des traités et accords internationaux avec la Constitution ; Considérant que I 'article 157, alinéa 2, de la Constitution dispose que tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité invoquée dans une … Citations Juridiques En Droit Administratif Portail. Télécharger gratuitement Citations Juridiques En Droit Administratif Portail. Pierre Hebraud Doctrine Vivante La Juridiction Du Provisoire Presses De L Universite Toulouse 1 Capitole. Cependant « conformément à la conception française de la Depuis 1974, la saisine du Conseil Constitutionnel peut être faite par un collège de 60 députés ou 60 sénateurs, ce qui, en ouvrant cette possibilité à l'opposition, favorise un meilleur contrôle de la constitutionnalité des lois. Fonds documentaire : Legifrance. I. Prsentement, l’ordonnance no. 61 C, le Conseil constitutionnel (CC) refuse de trancher sur la question de la conformité ou non de cette loi avec la CEDH. Télécharger gratuitement Arrets Jugements Communications Juridictions Financieres Exercice. Par ailleurs, le juge constitutionnel peut de lui-meme 7 code de procédure pénale. Depuis 1958, le Conseil constitutionnel assume les compétences de juge électoral pour les élections parlementaires et présidentielle. === Fondements hd dans une certaine mesure avec la séparation de l'activité juridictionnelle et de l'« administration active ». 55 C).Saisi par soixante députés à propos de la loi IVG en application de l’art. "Les juridictions pénales d'outre-mer sous le feu du Conseil constitutionnel", CC, 3 juin 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 244. Une Sélection de 50 citations et proverbes sur le thème constitution. 495-7 du code de procédure pénale. Maurice Hauriou a écrit qu' il n'y a de juridiction que là où un litige est organisé en la forme Suivant cette définition, le Conseil Constitutionnel ne serait pas vraiment une juridiction étant donné que les litiges n'y sont pas traités par confrontation des parties comme dans une juridiction normale (tribunal d'instance, etc.). Voici donc un court descriptif des juridictions françaises. Sécurité globale : des députés de l'opposition devant le Conseil constitutionnel Par Le Figaro avec AFP Publié le 05/05/2021 à 16:54 , Mis à jour le 05/05/2021 à 16:54 61 C, le Conseil constitutionnel (CC) refuse de trancher sur la question de la conformité ou non de cette loi avec la CEDH. Justice constitutionnelle. Droit constitutionnel : Dissertation - Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction? Cf conception de Montesquieu : les juges sont « les bouches de la loi ». … 63 L. Favoreu, « Débat : témoignages d’anciens du Conseil constitutionnel », in Le Conseil constitutionnel a 40 ans : 27-28 octobre 1998, Paris, LGDJ, 1999, p. 59. Si le Conseil constitutionnel déclare la disposition contestée conforme à la Constitution, la juridiction doit l’appliquer, à moins qu’elle ne la juge incompatible avec une disposition du droit de l’Union européenne ou d’un traité. Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1986, par MM. Cases French Law Oxford Libguides At Oxford University. Français. Le conseil Constitutionnel étant une juridiction dite souveraine, il n'existe aucun recours à ses décisions que ce soit en appel ou en cassation. Citations constitution Découvrez un dicton, une parole, un bon mot, un proverbe, une citation ou phrase constitution issus de livres, discours ou entretiens. La question de la légitimité du juge constitutionnel a été posée dès le début du siècle, notamment dans le célèbre ouvrage d'Edouard Lambert, sur le « droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction. Il convient alors de se demander si le Conseil constitutionnel est devenu, à travers la Ve République, une véritable juridiction, ou si ses attributions et ses compétences reflètent encore la lettre de la Constitution de 1958. Le Conseil constitutionnel a aussi favorisé ce mouvement à partir des années 2000 en reconnaissant le juge administratif comme garant des libertés personnelles au même titre que le juge judiciaire, et en restreignant finalement le monopole constitutionnel reconnu à ce dernier par l’article 66 de la Constitution, à la seule privation complète de liberté. » ( Victor Hugo ). Le Conseil constitutionnel est une juridiction particulière qui ne siège et ne juge qu’en séance plénière. - … JUSTICE. Elle n’est pas une Cour suprême. S’agissant du renvoi de la question par le Conseil d’État ou la Cour de cassation au Conseil constitutionnel : Art. Destinée à rassurer les républicains inquiets des conditions du retour au pouvoir du général de Gaulle, elle fixait les principes que devait mettre en œuvre, dans le texte constitutionnel qu’il avait mission d’élaborer et de soumettre aux suffrages des Français, le Gouvernement investi le 1erjuin 1958 et notamment celui-ci : En France, c'est une juridiction spéciale, le Conseil Constitutionnel, qui est chargée de contrôler le respect de la Constitution et de sanctionner la non-conformité des actes des institutions politiques au regard de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2005, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes du code des juridictions financières relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière : Pour définir mon attitude, je dirai que je suis un traditionaliste réformateur. mandement de citation à partie civile : obligation de se présenter ? Les décisions du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980 et du 23 janvier 1987 ont accordé une valeur constitutionnelle à l’indépendance et à la compétence de la juridiction administrative. Le souhait de ces créateurs était d'instituer un organe rattaché au pouvoir exécutif en place afin de le préserver de toute ingérence du Parlement. People believe very short essay on cricket match that because they are famous and are on magazines that they are attractive. Collection Lexifac. S’appuyant sur la loi du 24 mai 1872, le Conseil constitutionnel a consacré l’indépendance de la juridiction administrative, avant d’affirmer son existence constitutionnelle en reconnaissant, par un principe fondamental reconnu par les lois de la République, le cœur de sa compétence. Le Conseil constitutionnel n'a que la compétence que lui reconnaît la Constitution. Voici le résumé de la situation sur la citation sur opposition a ordonnance pénale dont je fais l'objet : - Le 9 avril 2015, mon véhicule a été conduit par les services de police à la fourrière. La Constitution française du 4 octobre 1958 prévoit que le droit international prime sur le droit interne (art. Const., décision n°CONSTEXT000017665540 NOM du 23 février 1968 . En 1641, par l'Édit de Saint-Germain, Richelieu limite le droit de remontrance du Parlement de Paris : {{Citation|T judiciaires « de prendre à Marlioz, le 28 juillet 202128 juillet 2021 Il est temps de faire du Conseil constitutionnel une véritable juridiction, par Paul Cassia Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Politique "Le mode de désignation au Conseil constitutionnel est politique" Les ex-présidents ne seront plus membres de droit de la plus haute juridiction de l'État. Les juges constitutionnels sont soumis au régime des incompatibilités prévu par la constitution et complété par l'ordonnance portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. phrase d'accroche conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision importante sur la question de l’application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 aux procédures civiles de presse. Livre papier. Télécharger au format RTF Origine de la décision. Dissertation : le Conseil constitutionnel est-il une juridiction ? Constitutional Council France Wikipedia. Pour Le Conseil Constitutionnel Le Parquet Est Suffisamment. Constitutional Council France Wikipedia. halshs-02200252 Cour Administrative D Appel De Nantes Audience Delocalisee Du. La QPC permet à chacun de se prévaloir de la Constitution." Mais l’article L.480-1 alinéa 6 du code de l’urbanisme prévoit que la commune ou l’EPCI compétent en matière d’urbanisme peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne
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