Une zone tendue est donc une métropole ou une zone urbaine de plus de 50 000 habitants. Le propriétaire peut exiger un justificatif si le locataire ne le joint pas à son courrier. Votre pravis dbutera. En vertu d’un contrat de location vide signé le [précisez la date], je suis locataire d’un logement vide situé à [indiquez l’adresse]. C’est désormais environ 70 % du parc locatif privé qui peut bénéficier d’office d’un préavis réduit à un mois au lieu de 3. Bonjour, Voilà je vous explique, j'ai un gros problème. Télécharger le modèle de lettre recommandée de résiliation de bail pour logement situé en zone tendue. Rédiger une lettre de préavis location, dont voici un modèle. Votre préavis débutera à la date à laquelle nous recevrons cette lettre (elle sera inscrite sur votre accusé de réception). Les zones tendues ont été réglementé par la loi Alur de 2014, elle prévoit notamment un délai de préavis spécial, un encadrement du prix des loyers, une application de taxe sur les logements vacants, etc.. 2 Modèles de lettres du préavis. Objet : Résiliation de bail. Préavis de location d’un mois : qui en bénéficie ? Exemple lettre préavis location 1 mois nouvelle loi. Exemple de lettre pour un préavis de 3 mois. Note : Ceci fonctionne aussi, par exemple, si vous réalisez que vous êtes en zone tendue et que vous avez oublié de vous servir de ce motif pour demander un préavis réduit. Lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai peut être ramené à un mois si vous partez parce que le bien immobilier est situé dans une zone tendue, vous obtenez votre premier emploi, percevez le revenu de solidarité active, êtes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, êtes licencié (e) ou muté (e). Les articles 12 et 15 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 autorisent le locataire à quitter son logement et résilier son contrat de location à la date quil souhaite à condition de respecter un préavis de départ de 3 mois. 19 hours agoModele lettre de preavis reduit a 1 mois - Conseils pratiques - Location modles de lettres Pravis rduit. Merci de bien vouloir noter mon départ de votre logement le … En conséquence, je respecterai un délai de préavis d'un mois à compter de la date de réception de ce courrier. Consultez la liste des villes situées en zone tendue. La liste des villes en zone tendue figure en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Sa durée réglementaire est de un mois: si le logement est situé dans une zone dite “tendue”. La lettre de rsiliation de bail d1 mois en zone tendue ne demande pas de rdaction particulire. Le locataire bnficie dune dure de pravis rduite pour zone tendue. Point sur la Loi Elan loi logement 2018 2. Lettre pour donner congé (préavis) au propriétaire du logement vide que vous louez . Pour mettre fin à votre contrat de bail, vous devez envoyer une lettre de congé à votre bailleur. Lorsque le bien donné en location se situe dans une zone tendue, le délais de préavis d'un bail de location vide est réduit à un mois au lieu de 3 mois. l’état de santé du locataire nécessite … La lettre de préavis de location consiste donc à donner congé à son propriétaire et de l’informer de votre décision de quitter ce logement. La loi Alur et la loi Macron autorisent le locataire à quitter son logement après un préavis d’1 mois seulement dans certaines situations : le logement situé en zone tendue ; Afin que le délai de préavis d’un mois soit accepté, le locataire doit prouver que son logement se trouve bien en zone tendue. Pour adresser son courrier au propriétaire, le colocataire peut se fonder sur notre exemple de lettre pour quitter une location. Adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence Nexity; ... Notez que le préavis est d'une durée de 3 mois lorsqu'il s'agit d'une location vide. Lettre de résiliation d'un bail avec 3 mois de préavis > Guide ; Etat des lieux 2021 : modèle simple et gratuit (Word et PDF) > Guide ; Contrat de location : modèle PDF, Word, gratuit et conforme Alur à tél&eac > Guide ; Zone tendue : définition et liste des villes > Guide Cette résiliation peut émaner du bailleur ou du locataire. le locataire est muté, perd son emploi ou trouve un nouvel emploi. Résiliez votre bail de colocation simplement en recommandé avec accusé de réception. Le locataire doit notifier le motif de zone tendue dans son courrier de résiliation Conformément à l’article 15 de la loi de 89, le locataire doit invoquer et justifier le motif au moment de l’envoi de la lettre de congé. zone tendue : le préavis applicable est de 1 mois. Si une clause de solidarité est présente, elle reste valable jusqu'à 6 mois après la date du départ. Modèle de lettre de résiliation de bail en zone tendue. Location en zone tendue : le préavis d’un mois généralisé 6. Depuis l’entrée en vigueur de la loi MACRON le 8 août 2015, tous les contrats de location de logements situés en zones tendues sont concernés par ce délai de préavis réduit, quelle que soit leur date de … Je vais bientôt déménager, c'est pourquoi j'ai envoyé ma lettre de préavis à l'agence immobilière, suite à laquelle j'ai reçu une lettre de confirmation m'indiquant que la date d'échéance de mon délai de préavis était fixé au 09/08/2014. Notez qu’il ne s’agit pas forcément des grandes métropoles. C’est le délai obligatoire entre le moment où vous annoncez votre départ et le moment ou la location prend fin. La lettre résiliation bail zone tendue répond à une procédure particulière. (*) La liste des communes situées en « zone tendue » est à retrouver en annexe du décret du 10 mai 2013. Tout ce qu'il faut savoir avant de résilier un bail de colocation. La lettre de résiliation n’est pas réglementée, mais elle doit comporter des informations indispensables : La date de la fin du bail, Le motif du congé (zone tendue, perte d’emploi, mutation, …). Exception du logement vide : réduire son délai de préavis de 3 mois à 1 mois. Mais il s’agit ici d’un raccourcissement du préavis, le locataire prévoyant toujours de quitter le logement. Lettre de préavis : que trouve-t-on dans une lettre de préavis ? 1.2 Quel est le délai d’un préavis de location ? Simulateur. Madame, Monsieur, Je vous informe par la présente de ma décision de quitter le logement situé au (adresse complète du logement) et pour lequel je suis locataire depuis le (date de signature du contrat de location). Pour toute location en zone tendue, le délai de préavis pour le locataire est de 1 mois. Retrouvez la liste complète des villes et communes concernées par cette législation. La résiliation bail zone tendue concerne uniquement les bails non meublés et permet au locataire de réduire son préavis lorsqu’il souhaite donner congé au propriétaire ou au bailleur. Toutefois, s’il souhaite bénéficier d’un préavis réduit , il devra impérativement le mentionner dans sa lettre de congé et fournir les pièces justificatives nécessaires au bailleur. Un ou plusieurs colocataires peuvent quitter une colocation librement et à tout moment en envoyant une lettre de congé au bailleur, et en respectant un préavis de 3 mois ou d'1 mois pour les meublés. Préavis 1 mois en zone tendue : une liste de villes fixée par décret . Madame, Monsieur, En vertu du contrat de location de logement vide, non situé en zone tendue, je vous fais part de mon souhait de mettre fin à ce bail dans un délai minimum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre. Toulouse étant une ville en “zone tendue”, le délai de préavis est réduit à un mois, conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Celle-ci est d' un mois pour les logements meublés et de trois mois pour les logements vides. Lettre recommandée avec accusé de réception. Comment rédiger une lettre de résiliation bail zone tendue ? Résilier un bail de location est un acte relativement simple que tout locataire peut exercer quand il le souhaite. Dans le cadre d’un bail non meublé, habiter un logement en zone tendue expose le locataire à une situation assez particulière en comparaison à un contrat de location classique. Conformément au bail de location et aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le préavis d’un mois débutera dès réception de cette lettre envoyée en recommandé avec avis de réception. 2. Dans le but de freiner l'augmentation des loyers, la Loi Elan définit des zones tendues où le montant du loyer indiqué sur les contrats de location est encadré et peut être plafonné. En pratique, il convient d'indiquer les informations suivantes : Lettre pour donner congé Les logements situés dans une zone tendue bénéficient d’une réduction du préavis pour une location meublée. Le délai de préavis d’une location non-meublée située dans une zone tendue est réduit à 1 mois pour favoriser le dynamisme du parc locatif des zones tendues où l’accès au logement est plus compliquée. Cette règle vaut quelle que soit la date de signature du bail ou le type de location (meublée ou non-meublée). De 2014 à 2017, c'est la Loi Alur qui délimite ces zones. Il peut toutefois être réduit à un mois dans plusieurs situations : vous louez un logement situé en zone tendue ; Objet : Résiliation du contrat de location avec préavis de 1 mois. Merci de bien vouloir noter … Seulement, la loi Macron impose depuis le 8 août 2015 que cette mesure de préavis réduit à 1 mois en zone tendue soit étendue à tous les contrats en cours. La lettre de rsiliation de bail d1 mois en zone tendue ne demande pas de rdaction particulire. Préavis location meublée : délai, modèle de lettre Avant de penser à organiser son déménagement, et déposer son préavis de location avant de déménager. Lorsqu'un ou plusieurs colocataires donnent congé au bailleur, ils doivent respecter la période de préavis légale. Lettre recommande avec accus. Cependant, la durée de préavis pourra passer de 3 à 1 mois dans le cas où le locataire : perds son emploi; loue un logement localisé en zone tendue (biens en zone locative très demandés selon la loi ALUR) loue un logement au RSA (revenu de solidarité actif) ou perçoit l’AAH (allocation aux adultes handicapés) Les conseils de La Poste pour mettre un terme à votre bail. Le préavis en zone tendue Sous le terme de "zone tendue", on désigne 28 zones urbanisées de plus de 50 000 habitants qui présentent les plus fortes demandes de logement . La lettre de résiliation de bail de colocation doit être envoyée de sorte à respecter les délais de préavis imposés par la loi. Modèle de lettre : Préavis de départ du logement zone tendue. Pour finir, vous pourrez consulter une série de questions-réponses sur la fin de location en logements vides. Il l’est aussi généralement dans le cas particulier des logements étudiants. Lettre : Préavis de départ du logement hors zone tendue. Ce zonage se calque sur celui de la taxe sur les logements vacants, et est défini par le … Un contrat de location le. Pour une location vide, le délai de préavis en droit commun est fixé à 3 mois. Résiliation du contrat de location. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la notification par le propriétaire. En vertu d’un contrat de location vide signé le [précisez la date], je suis locataire d’un logement vide situé à [indiquez l’adresse]. 19 hours agoModele lettre de preavis reduit a 1 mois - Conseils pratiques - Location modles de lettres Pravis rduit. Modèle de lettre de résiliation de bail en zone tendue. Le délai est d’un mois si votre logement est situé en zone tendue ou si habitez dans un logement social. Liste des villes et communes en zones tendues Le délai de préavis est réduit à 1 mois en zone tendue: la demande de logement étant très forte comparée à l'offre, le propriétaire bailleur est certain de trouver un nouveau locataire rapidemment. Le locataire peut y mettre fin quand il le souhaite sans justificatif à fournir à condition de respecter la forme. Cependant, cette résiliation de bail doit être conforme à la législation en vigueur et notamment à la loi du 6 juillet 1989. Le délai de préavis, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par loi Alur du 24 mars 2014, est réduit à un mois pour motif de 'zone tendue' et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. Cette lettre doit être signée par toutes les personnes signataires du contrat de location. En effet : préciser le motif et les circonstances. Lyon étant une ville en “zone tendue”, le délai de préavis est réduit à un mois, conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Modèle de lettre pour un préavis en location. lettre de résiliation d’un bail de location vide : préavis d’un mois (bien situé en en location se situe dans une zone tendue, le délais de préavis d’un bail de en location vide, ce modèle de lettre permet au locataire de résilier son bail en est situé en « zone tendue » (l’une des agglomérations de métropole). Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre un terme au contrat de location vide qui nous lie au logement situé (adresse) et que je loue depuis le (date). La durée de votre préavis dépend de votre type de location (meublée, vide, location étudiante) et de la zone dans laquelle se trouve le logement : Durée de préavis location Les articles 12 et 15 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 autorisent le locataire à quitter son logement et résilier son contrat de location à la date quil souhaite à condition de respecter un préavis de départ de 3 mois. és. La résiliation impacte surtout sur le délai de préavis quand le locataire envisage de quitter les lieux. Si la situation dans laquelle il se trouve permet au locataire de ramener son préavis de 3 mois à 1 mois, la lettre doit préciser les raisons de son départ (perte d’emploi, état de santé, location du bien en zone tendue…). Modèle de document Le préavis en zone tendue Sous le terme de "zone tendue", on désigne 28 zones urbanisées de plus de 50 000 habitants qui présentent les plus fortes demandes de logement . pour le logement situé à l’adresse …. Le préavis peut être réduit à un mois pour les motifs suivants à condition que le locataire transmette avec son avis de congé le justificatif de sa demande de réduction : occupation d’un logement situé sur un territoire en zone tendue (déterminez si votre logement est en zone tendue… Le préavis, l'état des lieux, le modèle de lettre, le dépôt de garantie et la clause de solidarité. Le contenu de la lettre de résiliation de bail en colocation varie s’il s’agit d’une lettre envoyée par le bailleur ou par les locataires. Vous pouvez voir si votre ville est en zone tendue facilement sur internet. Page 1 sur 32 – Contrat de location conforme Loi Alur Paraphes Préavis réduit : Liste des villes en zone tendue (Loi Alur) Avec la loi Alur, le locataire peut bénéficier de la réduction du préavis de 3 mois à 1 mois si son logement est situé en zone tendue. Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre. Adresse Adresse. Si le logement se situe en zone tendue (zone dans laquelle il est plus difficile de se loger) alors le locataire pourra bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois. Point sur la Loi Elan loi logement 2018 2. Pour autant, la loi autorise l’un et l’autre à rompre ce bail, suivant des conditions bien définies. Ce délai est réduit à 1 mois si vous résidez en zone tendue (Vous devez le préciser dans votre congé. Il est initialement d’une durée de trois mois, mais dans certains cas, il peut être réduit à un mois, par exemple en zones tendues. LegalPlace vous propose ci-dessous un modèle de lettre de résiliation de bail en zone tendue. Le colocataire doit informer le propriétaire par l'envoi d'une lettre adressée en recommandé avec accusé de réception. Lettre de résiliation du bail : donner son préavis de location; Lettre de révision de loyer; Bail mobilité : le bail de 1 à 10 mois proposé par Emmanuel Macron ; Loyer de référence 2021 : les montants à Paris; Location meublée 2021 : contrat, fiscalité et préavis; Loi Alur : résumé (zone tendue, copropriété, charges) Mention obligatoire dans une annonce immobilière de. Si vous quittez votre logement en location, il est impératif d’envoyer une lettre de résiliation de bail locatif au propriétaire ou à l’agence. Vous pouvez quitter votre logement dans un délai d’1 mois à compter de votre lettre de préavis si vous remplissez une des 5 conditions suivantes : Vous êtes en zone tendue. Lettre de résiliation de bail avec préavis réduit (logement situé en zone tendue) En location vide, ce modèle de lettre permet au locataire de résilier son bail en donnant congé à son propriétaire moyennant un préavis réduit à un mois lorsque le logement est situé en … Un mois depuis lapplication de la loi ALUR. Le locataire souhaitant bénéficier de ces délais réduits doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé (lettre recommandée avec avis de réception, signification par huissier de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement). 1.3 Faut-il prévenir la CAF de ce changement ? Si un locataire se trouve en zone tendue , le préavis qui s'applique est de 1 mois à compter de la réception du courrier par le bailleur, quel que soit le motif de départ. Un mois de préavis pour les locations meublées; Trois mois de préavis pour les locations non-meublées Nous allons vous expliquer comment un locataire peut rompre son contrat de location pour un logement vide, quelle durée de préavis il doit respecter, quelles sont les références juridiques à prendre en compte dans la rédaction de cette lettre de congé au bailleur logement vide. Logement en zone tendue. En location se situe dans une zone tendue le dlais de pravis dun. Ce préavis est alors significativement réduit à 1 mois (contre 3 mois en règle générale) ! Après l'expiration de préavis, les autres colocataires devront payer la part de loyer et de charges du colocataire qui est parti. Résiliation d'un bail de location nue. Nom, Prénom Nom, prénom du propriétaire . Le locataire doit toutefois justifier que son logement se situe en zone tendue. Selon la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et son article 15, le locataire d'un logement vide situé en zone tendue bénéficie d'un préavis de départ réduit à un mois. Quel que soit le motif de résiliation, et que ce soit à la demande du locataire ou du propriétaire, le délai de préavis court du jour de la réception de la lettre de congé, soit l’accusé de réception remis par la Poste, soit la date à laquelle le receveur a signé la lettre remise en mains propres. Sommaire. La lettre de préavis de location consiste donc à donner congé à son propriétaire et de l’informer de votre décision de quitter ce logement. Exemple lettre préavis location 1 mois nouvelle loi. Les locataires d’un logement vide et/ou meublé peuvent résilier le bail de location quand ils le souhaitent en respectant le délai de préavis, variable selon le type de location. Les zones tendues correspondent aux villes de France où le marché immobilier est “tendu”. La loi Alur, adoptée le 24 mars 2014, a pour objectif principal de favoriser l’accès au logement dans ces zones. Pour toute location en zone tendue, le délai de préavis pour le locataire est de 1 mois. Cette règle vaut quelle que soit la date de signature du bail ou le type de location (meublée ou non-meublée). Pour quitter un logement et résilier le contrat de location, il est nécessaire d’envoyer une lettre de congé au propriétaire bailleur du logement. Retrouvez les modèles de lettres de préavis de location pour les différents délais existants. Sommaire : Modèle de lettre de préavis pour un délai normal. lettretype de résiliation de bail par le locataire, mois ou mois de politesse, en zone tendue ou non, avec préavis d’ mois ou de mois.en effet, étant dans une commune dite en zone tendue, la loi alur énonce un délai de préavis de mois à compter du dépôt de la lettre de préavis, que le Exception du logement vide : réduire son délai de préavis de 3 mois à 1 mois. Préavis réduit : liste des villes en zone tendue. Mais. Le locataire n’a pas à justifier son départ au bailleur. 1 Le préavis de location. Pour savoir si le logement se situe dans une zone tendue, il vous suffit d’utiliser le simulateur prévu à cet effet : simulateur zone tendue. Préavis de départ en colocation. Pour les logements meublés, le délai de préavis est d’un mois. Si un locataire se trouve en zone tendue , le préavis qui s'applique est de 1 mois à compter de la réception du courrier par le bailleur, quel que soit le motif de départ. Résilier une location vide, un meublé, HLM : quel préavis ? Lettre préavis de départ location zone tendue. Quelle est la date qui compte pour un préavis de fin de location ? Il peut être donné à tout moment. Envoyez cette lettre de résiliation de bail avec préavis réduit pour logement situé en zone tendue. Comment Résilier Le Contrat de Location d’un Logement situé en Zone Tendue ? Télécharger le modèle de lettre recommandée de résiliation de bail pour logement situé en zone tendue. Le délai de préavis est d'un mois pour les logements meublés loués à titre de résidence principale. Dans le but de freiner l'augmentation des loyers, la Loi Elan définit des zones tendues où le montant du loyer indiqué sur les contrats de location est encadré et peut être plafonné. Résiliation du contrat de location. Le préavis appliqué dans le cadre d’une location conclue en non-meublée est de 3 mois pour le locataire. Le délai de préavis légal varie selon que le logement se situe en zone tendue ou non. Lettre Type Preavis 1 Mois Zone Tendue Les Lettres Types . Comment faire une lettre pour un préavis réduit quand on touche le RSA ? Envoyez votre lettre recommandée avec avis de réception, sans vous déplacer, directement en ligne. occupe un logement situé dans une « zone tendue ... en objet, la raison de la rédaction de votre lettre (ex. Quand commence le préavis ? A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. Il est possible de réduire son délai de préavis à 1 mois pour les locations vides si l'une des conditions suivantes est rencontrée par le locataire :. Locataire et propriétaire signent un contrat de bail pour la location d’un logement, vide ou meublé. Ce délai court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. ... Après envoi de votre lettre de préavis, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision sauf consentement d’In’li Sud-Ouest. Un délai de préavis va alors s’appliquer. 1.1 Qu’est-ce qu’un préavis de location ? Vérifiez cette condition grâce au simulateur gratuit en ligne. Découvrez nos modèles de lettres de résiliation ! La première condition pour profiter d’un délai réduit à 1 mois est de se trouver dans une zone tendue. Lettre pour donner congé (préavis) au propriétaire du logement vide que vous louez (Modèle de document) Dans le cadre de la location dite « vide » (ou « nue ») à usage de résidence principale du locataire, le délai de préavis du locataire qui donne congé est Voici un modèle de lettre de préavis pour un délai de 3 mois (délai de base), à envoyer au propriétaire bailleur par lettre recommandée avec avis de réception : Locataire depuis le (date de signature du bail) du logement situé au (adresse du logement), je vous adresse mon souhait de résilier le contrat de bail de location qui nous lie. Avec la loi Alur, le locataire peut bénéficier de la réduction du préavis de 3 mois à 1 mois si son logement est situé en zone tendue. Le locataire qui souhaite quitter son logement doit aviser formellement son propriétaire de son congé, via lettre recommandée ou remise en main propre. De 2014 à 2017, c'est la Loi Alur qui délimite ces zones. Ce délai court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. Vérifier si un logement est situé en zone tendue . Par la présente, je vous informe de ma volonté de procéder à la résiliation du bail de location en cours. Pour savoir si le logement que vous occupez figure en zone tendue, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public et connaître la durée de votre préavis. Ce délai de préavis s’étend à trois mois pour les logements vides loués à titre de résidence principale. Prenant compte du délai postal, l’avis de réception faisant foi, la résiliation prendra effet le (date). Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, dite « zone tendue ». Objet : résiliation de mon bail de location avec préavis de 1 mois – zone tendue. L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 donne le droit au locataire de quitter son logement à tout moment. Si vous souhaitez quitter votre colocation, avertissez le bailleur en lui faisant parvenir un … Le délai de préavis en location non-meublée. Préavis d ‘ 1 mois de la loi ALUR pour les locations vides: le logement est situé dans une zone tendue expressément désignée comme telle par décret. Pour cela, vous devez rédiger une lettre de résiliation de bail pour mettre fin à votre contrat de location. lorsque votre logement se situe dans une zone tendue, vous devez respecter un préavis d ... Lettre de préavis de location. Les zones tendues dans lesquelles les locataires peuvent bénéficier d’un préavis réduit sont définies par le décret 2013-392 du 10 mai 2013. Cette lettre devra être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Rappelons tout d’abord que le préavis d’une location meublée est toujours d’un mois. 2.2 Exemple de lettre de préavis réduit. Lettre recommande avec accus. Lettre résiliation bail zone tendue - Contrat de bail de . 2.1 Que faut-il savoir avant de rédiger la lettre ? La durée de votre préavis dépend de votre type de location (meublée, vide, location étudiante) et de la zone dans laquelle se trouve le logement : Durée de préavis location Notice : Résiliation d’une colocation par l’un des colocataires. Il est possible de réduire son délai de préavis à 1 mois pour les locations vides si l'une des conditions suivantes est rencontrée par le locataire :. Lettre de résiliation d'un bail de location vide : préavis d’un mois (bien situé en zone tendue) Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment et sans motif. Les conditions de forme pour votre lettre de préavis de location : ... Je justifie ma décision au motif suivant : logement meublé/zone tendue/motif professionnel/motif de santé/obtention d’un logement social/bénéficiaire du RSA ou de l’AAH.
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