Sont donc également concernés les agents contractuels de droit public … Délibération modifiant la durée hebdomadaire du poste; Arrêté portant modification de la durée hebdomadaire de travail; Pas de refus de l’agent possible; En cas d’accord de l’agent: Accord écrit de l’agent; Avis préalable du Comité technique; Délibération portant suppression du poste et … Les modifications touchent notamment les instances du dialogue social et plus particulièrement le Comité Technique (CT) et le Comité d’hygiène, Sécurité et Le comité technique – ct (anciennement commission technique paritaire – ctp) - La commission administrative paritaire ou le comité technique dorénavant, sont des instances de consultation en relation directe avec la Direction des ressources humaines en ce qui concerne les agents. Cependant, la collectivité n’aura pas à le saisir lorsqu’il s’agit de créations et suppressions liées uniquement à des avancements de grade. La délibération, prise après avis du Comité technique, en date du … prévoit que la journée de solidarité est accomplie par (au choix de la collectivité) : le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, le travail d’un jour de RTT, Toutefois, elle facilite l'identification et le suivi du poste (version outils de gestion des R.H.). ATTENTION ! • Délibérations du 9 Octobre 2018 . Par délibération n° 2001-102 du 25 juin 2001, un Comité Technique Paritaire a été mis en place au niveau local. DÉLIBÉRATION 2021-02 du 24 mars 2021 . Les délibérations sont la retranscription des décisions prises par vos élus lors des Conseils Municipaux. Adoptée en CT du 27 novembre 2018. Il doit obtenir l’avis préalable de votre Comité Technique. Lorsque que le tableau est annexé à une délibération, il est anonymé. Avis sur la création du comité technique de l'université de Lille Le conseil d'administration de l'université de Lille, approuve la délibération relative à la création du comité technique d'établissement de l'université de Lille (cf. Le Comité Technique (CT) est l’instance consultative compétente pour donner un avis sur les questions d’ordre collectif avant la prise de décision par l’autorité territoriale. Selon l’organisation du ministère, étaient créés : • un comité technique paritaire ministériel, Ce jeudi 24 Juin 2021, s’est tenu le premier comité technique interministériel chargé d’étudier les dossiers des prétendants à l’activité de concessionnaire automobile. Délibération Comité Technique AOT : Attribution 10 ans. Le C.T. Délibération n° 70: Mise à jour du tableau de l’effectif intégrant suppressions et créations de postes suite au Comité Technique du 14.11.2018. Par un arrêt M. C. et autres c/ ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 16 juin 2021 (req. dispositif et notamment sur le fonctionnement et le rôle du comité technique local. Il examine en outre les questions dont il est saisi par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé auprès de lui. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de huit jours. Modèle de délibération fixant le nombre de représentants du personnel au comité technique et instituant le paritarisme 120,23 ko Envoyer cette page par courriel Imprimer Haut de page Retour Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde III – Le quorum nécessaire à la délibération des membres du comité technique. Fixant l’organisation du temps de travail ( Le Maire (ou le Président) informe l’assemblée : ... après avis du comité technique. (délibération à prendre après avis du comité technique avant le 18 mai 2021) depuis le 28 juin 2020 pour les autres communes (délibération à prendre après avis du comité technique avant le 28 juin 2021) Le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services. Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat . IMPORTANT ! Dans ce cas, la moitié au moins de ces représentants doit aussi être présente à l'ouverture de la réunion. Comité technique : le vote défavorable n’est pas unanime en cas d’abstention d’un membre. Ce tableau a pour objectif de présenter, de manière synthétique, les différentes missions afférentes au Comité Technique (CT). La délibération qui créé le comité technique peut prévoir que l'avis des représentants de l'administration soit également demandé. En effet, une part importante de leurs conditions de travail passe obligatoirement p Dans le cas où plusieurs comités techniques sont concernés par les décisions mentionnées au présent article, le comité technique compétent pour statuer, dans les conditions fixées par la présente délibération, est celui dans le ressort duquel se situe le siège social de la personne morale titulaire de l'autorisation. La délibération doit être suffisamment précise et intervenir après l’avis du CT, dans les cas nécessitant son avis. doit être consulté préalablement à la délibération du conseil municipal ou du conseil d’administation décidant la suppession d’un sevice ou d’un emploi modifiant ainsi le tableau des effectifs. Les documents suivants sont disponibles : Trame de règlement intérieur. La délibération qui créé le comité technique peut prévoir que l'avis des représentants de l'administration soit également demandé. Comité technique du 18 mai 2021 En un coup d'oeil: (pour l'intégrale, voir plus bas...) 1. La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire. La délibération de l'organe délibérant fixant la composition du comité technique paritaire intervient au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin. Logo Collectivité Modèle de délibération. Le comité technique bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question. Afin de permettre la mise en conformité de leur décompte du temps de travail, les collectivités territoriales et les établissements publics relevant du Comité Technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin pourront délibérer sur le fondement de l’avis de principe rendu en date du 16/03/2021, sous réserve d’utiliser le modèle de délibération approuvé à cet effet. A titre d’exemple, vous pouvez consulter l’organigramme du Centre de Gestion. Comité Technique (CT) Le Comité technique (CT) est présidé par le président, il est composé de représentants du personnel élus pour 4 ans. Dans le cadre de la convention de participation 2022-2027 pour le risque santé de la protection sociale complémentaire, le CDG 34 a mis à disposition plusieurs modèles de délibérations selon les modulations retenues par l'employeur ainsi qu'un modèle de saisine du comité technique. La délibération doit préciser : - le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé. Vous pouvez cliquer sur les différents liens, afin d'avoir accès aux fiches de présentation et aux formulaires de saisine. 4 - Le suivi La mention du nom des agents et de l'aménagement du temps de travail (Temps partiel) est facultative. I - RÉGIME DES ASTREINTES. Annexe VIII CT – Modèles de délibérations relatives à la création d’un comité technique commun entre un EPCI et une ou plusieurs collectivités adhérentes Ce rapport doit contenir tous les éléments relatifs au projet de suppression (nature des emplois, répartition des emplois par services et motif de la suppression). l'avis préalable du Comité Technique est requis. Le comité technique émet un avis sur la délibération qui détermine les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte-épargne temps ainsi que sur les modalités de son utilisation par l’agent. Délibérations à caractère stratégique 3-7. Modèle de délibération fixant les modalités d’exercice du travail à temps partiel. Le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences et les projets de statuts particuliers. L’implantation des comités techniques paritaires n’était pas toujours adaptée aux niveaux de décision et de gestion des ressources humaines. Comité technique interministériel : Les délibérations remises à la semaine prochaine. La réforme des parcours professionnels, carrière et rémunérations (PPCR) impose la mise à jour de la délibération fixant les taux de promotion d’avancement (exemple: pour la catégorie C, modification des g rades d’avancement). n° 439076), le Conseil d’État considère qu’en vertu de … l'avis préalable du Comité Technique est requis. des comités techniques communs, spéciaux et de réseaux). Si la modification de la délibération n’implique que la revalorisation des montants, il semble, sous réserve de l’interprétation du juge administratif, que l’avis du comité technique ne soit pas requis. Délibération Comité Technique AOT : Attribution 10 ans DEMANDEUR OCCUPATION ACTUELLE DATE PORT Demande AOT Ex Détenteur de l'AOT Usage existant Nouvel usage Dossier N°02 GONZALES GARCIA Jonathan T092083 T092058 La Teste T09-2-183 Ostréiculture Ostréiculture Délibération Comité Technique AOT : Attribution 10 ans DEMANDEUR OCCUPATION ACTUELLE DATE PORT Demande AOT … Ordres du jour et comptes rendus des séances de conseils et de bureaux communautaires. Ces Comités Techniques Locaux se réunissent avant les travaux et peuvent se réunir, au besoin, pendant les travaux à une fréquence laissée à l'appréciation de ses membres, et selon l'importance des besoins locaux. après avis du Comité technique. après avis du Comité technique. Vu l'avis du comité technique paritaire en date du ... ; APRES EN AVOIR DELIBERE. Lignes Directrices de Gestion (LDG) : modèle de saisine du Comité Technique (CT) document joint). Un décret publié le 20 juillet modifie certaines procédures. LE QUORUM Lors de l’ouverture de la réunion, la moitié au moins des représentants du personnel doivent être présents. des comités techniques communs, spéciaux et de réseaux). Saisine parallèle de la CAP sur le tableau annuel d'avancement. Article 1 - Cas de recours à l'astreinte. Modèle de délibération. Le Comité Technique est présidé par l'autorité territoriale (Maire, Président) ou son représentant.. Statut : toute modification de l’organigramme doit recueillir l’avis préalable du Comité Technique. Délibérations du comité technique Le comité technique est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l’établissement. Il convient de saisir le Comité Technique compétent pour un avis préalable. Arrêtés du Président. Décisions par délégation ou par subdélégation du conseil communautaire. Réf. Le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services. Le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences et les projets de statuts particuliers. Il est consulté sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, la gestion des ressources humaines, les questions d’hygiène et sécurité. Modification dans la composition et le fonctionnement du comité technique d'établissement des établissements publics de santé. Le Comité Technique (CT) est une instance consultative, composée des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public dont le nombre est déterminé en fonction de l'effectif des agents en relevant. 4 - Le suivi La mention du nom des agents et de l'aménagement du temps de travail (Temps partiel) est facultative. La délibération fixant le nombre de représentants du personnel peut avoir prévu le recueil par le comité technique de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement. Délibération n° 38: Décision municipale prise depuis le dernier Conseil Municipal, Formulaire de saisine du comité technique / Protection sociale complémentaire Modèle de délibération pour la participation à la protection sociale complémentaire Nos prestations et publications Il y a un Comité Technique (CT) dans chaque collectivité employant au moins 50 agents et un CT placé auprès du Centre de Gestion (CDG) pour les collectivités affiliées employant moins de 50 agents. 1. La délibération qui créé le comité technique peut prévoir que l'avis des représentants de l'administration soit également demandé. La prochaine réunion de conseil se tiendra le jeudi 26 août 2021 à 18h30 en mairie. Un comité technique est créé auprès du Centre de Gestion pour les collectivités et les établissements publics affiliés qui comptent moins de 50 agents. Le Comité Technique est présidé par l'autorité territoriale (Maire, Président) ou son représentant.. Pour apprécier si le seuil de 50 agents est franchi, l’effectif des personnels retenu est apprécié au 1er janvier de chaque année. comité technique et CHSCT; commission consultative paritaire; élections professionnelles; Je conduis la politique RH (LDG) lignes directrices de gestion; J'encadre des agents. ATTENTION !!! Dans ce cas, il exerce par ailleurs les missions relevant du CHSCT. Statut Conseil Municipal du 23 juin 2021 La délibération prévoit un temps de travail qui correspond au poste créé. Publiée au Journal officiel, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impacte, en transversalité et en profondeur, l’organisation et le fonctionnement de la fonction publique territoriale. Chaque Comité Technique, dont le mandat est fixé actuellement à 6 ans, est renouvelé à chaque élection municipale. • Par délibérations concordantes, une collectivité et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés peuvent décider de créer un comité technique commun, à condition que l’effectif global concerné soit d’au moins 50 agents (article 32 loi n°84-53 du 26 janv. Des modèles de délibération sont directement téléchargeables sur le site du Centre de Gestion.
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